UFC-Que Choisir Paris Ouest

Législation/Droit/Justice

Que faire devant une situation de maltraitance d’une personne âgée ?

Que faire devant une situation de maltraitance d’une personne âgée ?

4 mai 2017 Une fiche sur service public précise les modalités de signalement de maltraitance. Un numéro unique national d’appel...
Maison de retraite – Vos droits

Maison de retraite – Vos droits

28 avril 2017 La maison de retraite (EHPAD) peut-elle me facturer des frais d’hébergement après le décès du résident ? Réponse...
Affaire UFC-Que Choisir contre Darty concernant la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés – Arrêt de la Cour de cassation

Affaire UFC-Que Choisir contre Darty concernant la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés – Arrêt de la Cour de cassation

25 avril 2017 La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques...
Comment retrouver son argent oublié

Comment retrouver son argent oublié

5 avril 2017 La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 oblige les banques et assurances à recenser les comptes bancaires inactifs et les...
1er avril : Reprise des expulsions locatives

1er avril : Reprise des expulsions locatives

2 avril 2017 La trêve hivernale débutée le 1er novembre 2016 s'est achevé le 31 mars 2017. Durant ces cinq mois, sauf exception,...
Bien locatif : Qui répare, qui entretient ?

Bien locatif : Qui répare, qui entretient ?

30 mars 2017 Pour limiter les conflits, le ministère du Logement a édité un petit guide illustré des réparations locatives qui...
Suppression du juge de proximité

Suppression du juge de proximité

27 mars 2017 La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures...
Arnaque aux papiers administratifs payants

Arnaque aux papiers administratifs payants

12 mars 2017 En France, rappelons que la quasi-totalité des documents administratifs sont gratuits. Pourtant, certains sites...
Achats frauduleux en ligne

Achats frauduleux en ligne

10 mars 2017 Par cinq arrêts rendus le 18 janvier, la Cour de cassation a rappelé qu’un établissement financier doit apporter la...
En cas d’impayé, le service de distribution d’eau ne peut pas être coupé au même titre que celui de l’électricité

En cas d’impayé, le service de distribution d’eau ne peut pas être coupé au même titre que celui de l’électricité

10 mars 2017 Dans son arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes confirme à nouveau l’interdiction de réduire ou couper le...
1 2