Législation
14 janvier 2019
Avec la fusion Agirc-Arcco en ce début d’année, l’âge à partir duquel il va être possible de percevoir une pension de...
29 octobre 2018
Le Règlement européen relatif au traitement des données personnelles dit RGPD, entre en vigueur dans son intégralité le...
6 juin 2018
Des garanties légales et obligatoires
Garantie de conformité
Définie par le Code de la Consommation (Art. L217-4 et...
4 mai 2017
Une fiche sur service public précise les modalités de signalement de maltraitance.
Un numéro unique national d’appel...
25 avril 2017
La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques...
5 avril 2017
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 oblige les banques et assurances à recenser les comptes bancaires inactifs et les...
30 mars 2017
Pour limiter les conflits, le ministère du Logement a édité un petit guide illustré des réparations locatives qui...
27 mars 2017
La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures...
12 mars 2017
En France, rappelons que la quasi-totalité des documents administratifs sont gratuits.
Pourtant, certains sites...
10 mars 2017
Par cinq arrêts rendus le 18 janvier, la Cour de cassation a rappelé qu’un établissement financier doit apporter la...
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