UFC-Que Choisir Paris Ouest

Arnaques, Législation/Droit/Justice

Arnaque aux papiers administratifs payants

En France, rappelons que la quasi-totalité des documents administratifs sont gratuits.

Pourtant, certains sites internet arrivent à vous piéger en jouant sur les codes des administrations. Généralement, ils se trouvent en tête des moteurs de recherche lorsque vous cherchez les mots « acte de naissance », «  acte de mariage »,  « extrait de casier judiciaire », « carte grise » etc…

En cliquant sur ces sites, vous arrivez sur une page qui ressemble trait pour trait à une page officielle, avec la Marianne et le logo du site administratif que vous recherchez. On vous fait remplir en ligne les informations demandées pour obtenir le document administratif qui vous intéresse, puis on vous demande de payer.

Parfois vous recevrez le document, parfois non, selon le sérieux de ces intermédiaires souvent localisés à l’étranger… qui ne font que transmettre à l’administration un travail déjà fait par vous en ligne…

La chose n’est pas illégale, car rien ne vous empêche de payer un service proposé, mais tout à fait inutile puisque ces documents sont GRATUITS !

L’UFC Que Choisir Paris Ouest vous conseille :

1- Ne pas se fier à la position du site dans un moteur de recherche

2- Toujours préférer un site dont l’extension, c’est à dire la fin de son adresse Internet, se termine en .gouv.fr ou de vous rendre sur le site Service-Public.fr pour obtenir votre document. Vous serez ainsi certain de dialoguer avec l’administration!

3 – Signaler le fait à la DGCCRF qui pourra entreprendre une action en justice pour « Pratique commerciale trompeuse ».

4 – Ne pas hésiter à vous rendre sur le site de la gendarmerie nationale, qui possède une rubrique dédiée aux arnaques sur Internet.