UFC-Que Choisir Paris Ouest

Législation/Droit/Justice

Les garanties

Des garanties légales et obligatoires

Garantie de conformité

Définie par le Code de la Consommation (Art. L217-4 et suivants), la garantie légale de conformité assure que le produit livré est conforme au contrat passé et propre à l’usage qui en est normalement attendu. Les défauts apparents ou signalés au moment de la vente ne sont pas couverts. Le vendeur doit être un professionnel.

Sauf preuve du contraire, la non-conformité est supposée exister au moment de la vente si elle est apparue dans les 2 ans suivant l’achat. Ce délai est ramené à 6 mois pour les biens d’occasion.

Dans ce cas, le vendeur est tenu de réparer ou échanger gratuitement le produit. Il ne peut pas rejeter la faute sur le fabricant.

Faute de pouvoir ou vouloir mettre en œuvre l’une de ces deux options dans un délai d’un mois, le vendeur doit alors rembourser l’acheteur ou lui proposer une diminution du prix si celui-ci veut garder le bien.

L’exercice du droit à la conformité ne doit pas entraîner de frais pour l’acheteur (frais de retour par exemple) et il est même fondé à demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité lui a causé un préjudice démontrable et chiffrable.

L’action en conformité se prescrit en 2 ans à compter de la date de délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. Cette garantie s’applique quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier) et le produit (neuf, occasion, soldé).

Le vice caché est un défaut qui rend la chose impropre à son usage ou qui diminue très fortement son usage. S’il en avait été informé, l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou en aurait donné un moindre prix. Il ne doit pas être apparent au moment de la vente.

La preuve du vice caché est à la charge de l’acheteur (expertise, devis de réparation) qui doit faire l’avance des frais éventuellement nécessaires. L’action contre le vendeur ou le fabricant doit être lancée dans les 2 ans suivant la découverte du défaut.

En cas de vice caché, l’acheteur peut rendre le bien et en demander le remboursement intégral ou choisir de le conserver moyennant une réduction du prix payé.

Des dommages et intérêts ne peuvent être obtenus que si la mauvaise foi du vendeur est démontrée.

En cas de ventes successives du bien, l’action doit être menée contre le dernier vendeur.

Des garanties facultatives

Garantie commerciale

Lors de l’achat, le vendeur peut proposer une garantie du produit vendu.

Il est libre d’en définir la durée et le contenu. Ce contrat de garantie définira  notamment les pièces couvertes ou non par la garantie, la  prise en charge de la main d’œuvre, la prise en charge des frais de renvoi du produit, le responsable de l’application de la garantie (vendeur, fabricant), la fourniture d’un produit de remplacement, le coût de cette garantie.

Cette garantie exclut généralement tous les dommages causés par l’acheteur, par exemple parce qu’il n’a pas utilisé le produit selon sa destination ou parce qu’il a essayé de le démonter.

Le contrat de garantie doit être remis par écrit au consommateur et doit respecter des obligations légales. Le professionnel est obligé de le respecter sous peine de sanctions.

Assurance et extension de garantie

Toute addition payante au contrat d’achat peut être assimilée à une assurance. Elle doit faire l’objet d’un document écrit et avoir obtenu l’accord explicite de l’acheteur. Celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Un courrier simple ou un courriel suffisent pour se rétracter, mais une lettre recommandée est toujours mieux.

Compte-tenu des exclusions de ces garanties et de la dévaluation rapide du bien, il est rarement intéressant de souscrire cette extension.

Source UFC Que Choisir du Morbihan