La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 oblige les banques et assurances à recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.
Lorsque les fonds capitalisés sur ces comptes ne sont pas réclamés, la Caisse des dépôts et consignation les reverse à l’État à l’issue d’un délai de 30 ans. Ces sommes sont alors définitivement perdues.
De fait, il n’est pas rare qu’un ayant droit ignore l’existence d’un compte bancaire ouvert par un parent ou qu’il a été désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il arrive aussi que certains oublient qu’ils ont ouvert un compte bancaire de très nombreuses années auparavant.

La loi du 17 décembre 2007 était déjà venue renforcer l’obligation pour les assureurs de rechercher activement les bénéficiaires des contrats d’assurance vie en confiant à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) la mission de centraliser toutes les demandes de recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie en cas de décès.

Pour ce faire, il suffit de saisir par courrier l’organisme (Agira Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09). Celui-ci transmet la demande à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informent dans un délai d’un mois.

La loi du 13 juin 2014 vient donc parfaire ce dispositif en obligeant les banques et assureurs à

• S’assurer que les titulaires sont vivants en consultant le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’INSEE,
• Informer les titulaires de l’inactivité de leur compte,
• Limiter les frais de tenue de compte inactifs.

De plus, la loi donne une définition précise d’un compte inactif à savoir « Un compte est considéré comme inactif lorsque le compte bancaire n’a fait l’objet d’aucune opération bancaire pendant une période de 12 mois et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement;
La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne».

Parmi les produits d’épargne concernés, il peut s’agir d’un PEE (plan d’épargne entreprise), d’un compte de dépôt ou livret A, un LDD, un contrat d’assurance-vie individuel ou collectif, un plan d’épargne logement…

Avec sa plateforme Ciclade, la caisse des dépôts met ainsi à disposition des consommateurs un service en ligne simple et gratuit, pour vérifier si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’avoirs oubliés.

Il suffit de se connecter sur le site ciclade.caissedesdepots.fr et de renseigner certaines informations sur le titulaire du compte ou sur le souscripteur/adhérent du contrat d’assurance-vie, son nom, sa date de naissance, sa date de décès, son lieu et pays de naissance, sa dernière adresse connue. Si le résultat de la recherche est positif, il faudra alors créer un compte personnel en ligne et effectuez une demande de restitution.
La demande est traitée par la caisse des dépôts et une fois validée, les sommes  sont transférées au bénéficiaire.

Source : Association Léo Lagrange