UFC-Que Choisir Paris Ouest

Législation/Droit/Justice

Maison de retraite – Vos droits

La maison de retraite (EHPAD) peut-elle me facturer des frais d’hébergement après le décès du résident ?

Réponse :

Non, à partir du moment où la chambre a été libérée des effets personnels du résident.

  • Seules les prestations antérieures au décès pourront être facturées.
  • De plus, toutes les sommes perçues d’avance pour des prestations non réalisées du fait du décès devront être restituées dans les 30 jours suivant le décès.

Le cas échéant, la maison de retraite risque une amende administrative.

Sources, textes de référence :

Article L314-10-1 du code de l’action sociale et des familles

Article L314-14 du code de l’action sociale et des familles