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Législation/Droit/Justice

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Règlement européen relatif au traitement des données personnelles dit RGPD, entre en vigueur dans son intégralité le 25 mai 2018, est une victoire des consommateurs et de leurs représentants.

Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?

Le Règlement Général de Protection des Données est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a pour visée de permettre aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques dans un contexte juridique égalitaire et compétitif. Du fait qu’il est un règlement, le RGPD ne nécessite aucune transposition juridique dans les Etats membres, il devra donc être appliqué de la même manière sur tout le territoire européen.

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