UFC-Que Choisir Paris Ouest

Commerce divers/alimentation, Législation/Droit/Justice

Affaire UFC-Que Choisir contre Darty concernant la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés – Arrêt de la Cour de cassation

La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale trompeuse, selon l’arrêt du 29 mars 2017 de la Cour de cassation (pourvoi 15-13-248).

En application de l’article L.121-1 du code de la consommation (version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016), est trompeuse la pratique d’un professionnel qui consiste à omettre ces informations substantielles, dès lors qu’elles sont susceptibles d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Par cet arrêt, la Cour a également confirmé que « la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale”. Elle s’est ainsi prononcée sur la base de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du7septembre2016.

En 2006, l’UFC avait attaqué Darty qui vendait des ordinateurs avec des logiciels préinstallés et demandait qu’il soit possible d’acheter un ordinateur sans les logiciels et que le prix des logiciels soit indiqué et déductible.

Dans l’arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation avait considéré que « ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ». Elle avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles dont l’arrêt du 22 janvier 2015 a fait, à nouveau, l’objet d’un pourvoi en cassation qui a été rejeté par l’arrêt du 29 mars 2017, confirmant l’arrêt du 6 octobre 2011.

Désormais l’affaire est terminée, mais cela a pris 11 ans !