UFC-Que Choisir Paris Ouest

Vos droits

Consommation d’eau excessive

Votre consommation d’eau a augmenté de façon notable depuis le dernier relevé.

Il est probable qu’il s’agisse d’une fuite d’eau.

Il faut savoir que la loi dite « Warsmann » du 17/05/11 et son décret d’application du 24/09/12 traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur. Son entrée en vigueur le 1er juillet 2013 oblige votre opérateur d’eau à vous informer de votre surconsommation d’eau et les démarches que vous pouvez effectuer pour bénéficier de cette loi.

Il est donc important de savoir que le compteur marque la limite de la responsabilité du service d’eau potable. En effet :

La fuite d’eau avant compteur, est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau.

La fuite d’eau après compteur est sous la responsabilité de l’abonné.

En ce qui concerne la facturation, un décret précise que dés que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé, il doit en informer sans délai l’abonné. Cette obligation d’information doit avoir lieu par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.

Selon la loi, en cas de défaut d’information de l’abonné, celui-ci n’est pas tenu au paiement la consommation excédant le double de la consommation moyenne. L’abonné ne sera pas davantage tenu au paiement de ce qui excède le double de sa consommation, s’il présente au service d’eau au plus tard dans le délai d’un mois l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation de la fuite.

Enfin, l’abonné peut également dans le même délai demander au service de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Mais attention, la vérification sera à votre charge si le compteur n’a pas de dysfonctionnement. Ce coût est variable d’une commune à l’autre et peut aller d’une trentaine d’euros à plus d’une centaine d’euro