Fiches pratiques

Le 08/04/24

Le 25/04/17
Affaire UFC-Que Choisir contre Darty concernant la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés – Arrêt de la Cour de cassation
La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale...