Madame L. a payé à son auto-école toutes les heures de conduite devant être faites pour l’obtention de son permis. Elle a ensuite dû déménager ce qui a beaucoup retardé le passage du permis de conduire. Elle a ensuite voulu reprendre la formation mais l’auto-école a exigé qu’elle paye une seconde fois.

Madame L. a contacté notre association UFC Que Choisir Paris Ouest qui a aussitôt adressé une lettre argumentée à la SARL Action permis pour lui rappeler que l’encaissement de la première somme correspond à une prestation qui aurait dû être fournie, mais qui ne l’a pas été.

Dans son courrier, notre conseiller litiges lui indique également que la Commission des clauses abusives dans sa recommandation 05-03 (BOCCRF du 16/12/2005) interdit expressément de telles pratiques et qu’en conséquence la société engage sa responsabilité en agissant ainsi.

Suite à cette lettre, l’auto-école a remboursé à notre adhérente les heures de conduite non réalisées.