En cliquant par erreur sur l’icône d’un SMS reçu sur son téléphone mobile, Monsieur C.  s’est abonné à un site de vidéos en ligne. En raison de cette manipulation intempestive, la société de diffusion vidéo lui a prélevé chaque mois le prix de cet abonnement sur sa facture téléphonique.

Ne sachant comment régler ce problème, Monsieur C. s’est adressé à notre association qui a aussitôt contacté la dite société. Il lui a été rappelé qu’elle n’avait pas respecté les conditions générales de vente selon lesquelles le client doit renseigner certaines informations avant de souscrire un contrat. Comme la société n’avait pas non plus apporté la moindre information pré contractuelle, le contrat liant Monsieur C. à cette société n’avait aucune valeur légale.

L’abonnement a été annulé et notre adhérent a été remboursé intégralement des sommes prélevées.