Les règles du démarchage téléphonique plus restrictives depuis le 1^er Mars 2023 !

Depuis le 1^er mars 2023,

• Le démarchage téléphonique est interdit durant les week-ends, les jours fériés et après 20 heures en semaine.
• Il est autorisé pendant la semaine entre 10 et 13 heures et entre 14 et 20 heures.

Le décret applicable au 1^er mars 2023 prolonge la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et agir contre les pratiques frauduleuses. L’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, devrait permettre de réduire considérablement le nombre de ces appels qui empoisonnent la vie des consommateurs.

Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect : la violation de ces règles sera sanctionnée de 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Si vous souhaitez bloquer les appels de démarchage téléphonique durant les heures et jours autorisés, vous pouvez vous inscrire sur Bloctel, service 100% gratuit d’opposition au démarchage téléphonique.

Pour les personnes qui n’ont pas internet l’inscription sur Bloctel est possible par courrier. Envoyez sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation sera ensuite envoyée par voie postale.

Adresse : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex

Attention, Bloctel ne gère pas les démarchages pour la rénovation énergétique, le Compte professionnel de Formation (CPF), les courriels et les SMS.

Pour ces derniers, voici comment les signaler :

• Rénovation énergétique : https://signal.conso.gouv.fr/travaux-renovation
• Compte personnel de formation, si vous avez un compte : https://signal.conso.gouv.fr/services-aux-particuliers
• Réclamation concernant un SMS, nous vous invitons à le transférer au 33700.
• Pour une demande de rappel d’un numéro surtaxé, nous vous invitons à signaler le numéro surtaxé correspondant (par exemple, commençant par 081, 082, 089 …) sur le site : https://surmafacture.fr.