Les box sur abonnement : Bonnes ou mauvaises surprises ?
Aujourd’hui, il est possible de trouver des box en ligne dans la plupart des domaines de la consommation. Le contenu de ces coffrets surprises sur abonnement et livrés à domicile est tantôt très classique (beauté, gastronomie, vin, thé, bonbons, chocolat), tantôt plus original (chiens, chats, bonsaïs, collants, bijoux, etc.). Généralement, le consommateur s’abonne pour une durée indéterminée, avec un prix dégressif s’il s’engage pour un abonnement mensuel, trimestriel ou encore semestriel.
Ce phénomène qui explose actuellement sur la toile semble ouvrir un nouveau mode de consommation que l’on pourrait nommer « l’e-commerce par abonnement ».
Quelque soit la formule choisie, il est conseillé au consommateur de bien regarder les conditions générales et surtout le paragraphe concernant « la résiliation de l’abonnement. En effet, même si le client souscrit à une offre d’essai, cette dernière peut se transformer automatiquement en abonnement, sous couvert de reconduction tacite sans demande spécifique de l’interruption de son envoi. Donc, si le consommateur ne souhaite pas s’abonner, il doit le stipuler en se rendant sur le site vendeur.
Si l’option « abonnement à l’année ou au semestre » est choisie, il faudra le respecter jusqu’au bout ! Il faut donc être très vigilant sur la date anniversaire car si la résiliation n’est pas faite dans le délai, l’abonnement sera reconduit sur la même période que celle déjà souscrite !
Quelque soit l’offre choisie, l’internaute recevra sa boîte thématique par la poste. C’est au moment de l’ouverture, et uniquement à ce moment là, qu’il découvrira son contenu. L’acheteur succombe au plaisir régressif de la pochette-surprise, évidemment cultivé par les éditeurs de box : c’est à la réception de la boîte qu’il en connaîtra le contenu, ce dernier n’étant jamais divulgué par le site.
Oui mais voilà, parfois les surprises peuvent être très décevantes ! En effet, de nombreux consommateurs se plaignent de la redondance des produits lors d’une période d’abonnement prolongée. Par ailleurs, le format des produits reçus est à la fois à la limite de l’échantillonnage. En effet, le développement des box s’explique par le fait que cette activité commerciale se lance à moindres frais : la marchandise qu’elles renferment est, en partie, offerte par les marques pour se faire connaître.
Alors, même s’il est vrai que le prix est relativement attractif : 15 ou 20 € pour recevoir plusieurs produits, ce qui peut sembler très intéressant, n’est-il pas préférable de s’acheter l’équivalent de cette somme en produits vraiment choisis par soi-même ? La question mérite d’être posée.
Sources : INC – Le Particulier
Bien locatif : Qui répare, qui entretient ?
Pour limiter les conflits, le ministère du Logement a édité un petit guide illustré des réparations locatives qui détaille, pièce par pièce, les travaux relevant de la responsabilité du propriétaire et ceux qui incombent au locataire. Ce guide élaboré par la Commission nationale de concertation, est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.logement.gouv.fr/publication/votre-habitatatnpsp-qui-repare-qui-entretientnbsp_6741.
Source : « le revenu » avril 2017
Une croisière de rêve
Madame B. a contracté par internet sur le site « Côté Croisières-Blue Passion » l’achat d’une croisière à bord du bateau « Costa Luminosa » en janvier 2018, comme le prévoyait le catalogue. A ce titre, elle a versé un acompte de 5090 € auquel se sont ajoutés 2165 € pour le billet d’avion à destination du port d’embarquement.
Lorsqu’elle a contacté la compagnie Costa pour connaître son numéro de cabine et le déroulement du séjour, il lui a été répondu qu’aux dates indiquées, il n’y avait aucune croisière de prévue.
Ses requêtes auprès de la société « Costa Luminosa » sont restées sans réponse. UFC Que Choisir Paris Ouest a également tenté sans succès d’obtenir des justifications auprès du conseiller clientèle de « Côté Croisières-Blue Passion ». Notre association a alors adressé un courrier recommandé à cette société pour exiger le remboursement de la totalité de ses versements pour non validité du contrat.
Madame B. a obtenu le remboursement intégral de l’acompte et des billets d’avion.
Sites de vente en ligne – Attention ! Pratiques souvent trompeuses
Des promotions presque toute l’année et pouvant aller jusqu’à -95%. Sur internet, les sites annoncent des ristournes défiant toute concurrence. Mais derrière ces promesses se cachent parfois de fausses promotions. De nombreux consommateurs en ont fait l’expérience. La répression des fraudes a pris en flagrant délit de fausses promotions des e-commerçants.
En effet, au cours de l’année 2016, d’après la DGCCRF, sur près de 11000 sites contrôlés, 19 sites ont été condamnés pour avoir affiché des réductions de prix factices.
De fortes amendes
Parmi les plus connus, Amazon, Zalando, Grosbill, et H&M, ont été condamnés à payer de lourdes amendes. Les sites Vente-privée et Showroomprivé font quant à eux l’objet d’investigations. L’astuce : gonfler le prix initial d’un article pour que la ristourne paraisse plus importante. La répression des fraudes continue ses contrôles pour essayer de limiter ces pratiques.
Conseil d’UFC Que Choisir : Avant de passer votre commande, pensez à vérifier le prix réel auprès de la marque.
Assurance emprunteur – Le droit à l’oubli pour les malades
Avec l’instauration du « droit à l’oubli », les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave (cancer, hépatite C…) pourront plus facilement contracter un crédit.
Sur le document détaillant le dispositif de « droit à l’oubli » qui doit être remis aux emprunteurs (Article L1141-5 du code de la santé publique et décret 2017-173 du 13-2-2017), il devra être stipulé que les emprunteurs ont désormais le droit de ne pas déclarer avoir eu un cancer au terme d’un délai de dix ans avant la fin du protocole thérapeutique. Cette période est réduite à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans.
Sur ce document, il doit être précisé que l’assureur ne peut pas appliquer de majoration tarifaire, ni refuser de garantir pour certains cancers et pour l’hépatite au delà de la durée fixée sur une grille de référence, à consulter sur le site aeras-infos.fr.
Signer un contrat sans payer de surprime, ni exclusion de garanties, va permettre aux anciens malades d’emprunter plus facilement.
Suppression du juge de proximité
La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu de supprimer les juridictions de proximité. Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Après plusieurs reports successifs, elle ne deviendra applicable qu’à partir du mois de juillet 2017 suite à la publication de la loi sur la justice du 21e siècle.
Ainsi, à partir de cette date, les compétences des juridictions de proximité seront confiées aux tribunaux d’instance ou de police.
Les procédures civiles en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme seront directement transférées au tribunal d’instance. Il en est de même des procédures pénales engagées devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité, qui seront transférées aux tribunaux de police territorialement compétents.
Jusqu’en juillet 2017, les juridictions de proximité seront encore présentes dans les tribunaux d’instance. Un justiciable peut notamment les saisir en cas de « petits litiges » dont les montants en jeu n’excèdent pas 4000 euros.
SNCF – Indemnisation pour retard
Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise tout retard à partir de 30 minutes sur les TGV et INTERCITES, et ce quelque soit la cause, même si elle n’est pas imputable à la SNCF ( les intempéries notamment).
Le montant du remboursement reste inchangé.
Il est désormais effectué sur la forme d’un bon d’achat digital (Bon G30) utilisable dans les points de vente et sur internet.
Un relevé de compte fluctuant
Un adhérent de notre association, client du Crédit Mutuel et qui reconnait avoir été débiteur pratiquement toutes les fins de mois, avait jusqu’alors supporté des frais une seule fois par an, comme le prouvaient ses relevés de compte papier. A l occasion du relevé de fin d’année, la banque lui impose les relevés par internet. En vérifiant ceux-ci sur son ordinateur, il a eu la désagréable surprise de découvrir qu’ils étaient différents de la version papier! En effet, des frais de 34 € dus à ses débits lui ont été imputés mensuellement sur une période de huit mois, soit la somme de 272€.
Sur notre conseil, l’adhérent est allé voir sa banque pour lui demander comment elle a pu changer ainsi sa comptabilité puisque les relevés de banque, sous quelques formes que ce soit, sont le reflet de sa comptabilité qui ne peut en aucune façon être modifiée une fois les écritures passées. Si l’on se trompe, on annule par une écriture contraire et on repasse la bonne.
Une solution légale des oublis de la banque pendant l’année existait. Elle pouvait passer les 272€ en une seule fois à la fin de l’année mais dans ce cas, elle tombait sous le coup de la loi qui limite les montants imputés en une seule fois.
Conclusion: notre adhérent a été remboursé des 272€.
Les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard de vols
A l’occasion de notre assemblée générale du 16 mars 2017, Monsieur Patrick LANSMANN, chef de la mission « droits des passagers » à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), a effectué un exposé sur les droits des passagers des compagnies aériennes.
Il rappelle ainsi que :
Le règlement européen du 11 février 2004 s’applique
- Lorsque le vol est au départ de l’UE, quelle que soit la destination du voyage et quelle que soit la compagnie aérienne
- Lorsque le vol est à l’arrivée de l’UE et à condition qu’il n’y ait pas de droits locaux ou lorsque le vol est à l’arrivée de l’UE et que la compagnie a son siège social en UE
Si le vol est annulé, le règlement prévoit que
- le vol est remboursé ou reprogrammé
- qu’une assistance doit être offerte, elle comprend : un rafraichissement, une proposition de restauration, deux appels téléphoniques et, le cas, échéant, un hébergement
- et que le passager a droit à une indemnisation :
- 250 € pour les vols de moins de 1.500 km
- 400 € pour les vols de 1.500 km à 3.500 km et pour tous les vols intracommunautaires (attention, les DOM sont à l’intérieur de l’UE, mais à plus de 3.500 km)
- 600 € pour les vols supérieurs à 3.500 km.
Si le vol est annulé plus de 15 jours avant le départ, il n’y a pas d’indemnisation et si le vol est annulé dans un délai de 15 à 7 jours avant le départ, l’indemnisation est minorée.
Il n’y a pas d’indemnisation si le vol est annulé pour un cas de force majeure c’est en cas d’évènement extérieur à la compagnie, imprévisible et irrésistible (contre lequel on ne peut rien faire).
Ainsi, une grève surprise des personnels navigants n’est pas un cas de force majeure car ce n’est pas un évènement extérieur à la compagnie aérienne, un problème mécanique du à un défaut d’entretien n’est pas un cas de force majeure car ce n’est pas un évènement imprévisible.
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande est un exemple typique de cas de force majeure.
Vol retardé
La convention de Montréal du 28 mai 1999 s’appliquait au retard de vol et prévoyait une indemnisation mais uniquement en cas de préjudice, ce qui limitait le droit des voyageurs.
Mais une décision de la grande Chambre de la Cour de Justice des Communautés Européenne, du 23 octobre 2012 a assimilé le retard à une annulation de vol et lui applique le même régime juridique.
Ainsi dès lors que le passager arrive à destination finale avec plus de trois heures de retard et que l’incident générant le retard a eu lieu dans un pays dans lequel la Convention UE s’applique, le retard ouvrira le droit au même régime que celui prévu pour l’annulation du vol.
Si le vol subit un retard d’un moins 5 heures et que le passager renonce à poursuivre son voyage, il a droit au remboursement de son billet d’avion.
Ces dispositions s’appliquent, même en cas de vente de voyage à forfait (c’est-à-dire de vente d’un vol + des nuitées d’hôtel ou autres), dès que c’est la partie aérienne qui est à l’origine du retard ou de l’annulation.
Si le consommateur a annulé son vol et même s’il n’a droit à aucun remboursement de son billet d’avion, il a le droit d’obtenir le remboursement :
-de la taxe d’aéroport (signalée par les lettres QW sur le billet)
– de la redevance passager (signalée par les lettres QX sur le billet)
Ce droit au remboursement des taxes est prévu par l’article L224-66 du Code de la Consommation.
La demande doit être formulée directement auprès du vendeur de billet et le remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours francs à compter de la demande.
Si la demande est faite par internet, elle est gratuite. Si la demande est faite par courrier, ou en agence, des frais de traitement de dossier lui seront prélevés.
Ces taxes ne représentant qu’une partie infime du billet d’avion (au mieux quelques dizaines d’euros pour un vol à l’international), il s’agira d’une maigre consolation pour celui qui a dû annuler son voyage et ne bénéficie d’aucune assurance…
Si le vendeur du billet d’avion refuse de vous rembourser ou de vous indemniser, vous pouvez vous rapprocher de votre association locale, saisir la DGAC d’une réclamation (formulaire cerfa n°13675*01), avoir recours au service Indemnitaire de l’UFC QUE CHOISIR (https://www.quechoisir.org/service-indemnitair-n21199/)
Liens utiles
europa.eu/youreuro/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm
Arnaques – Quelques pièges à éviter
Les arnaques sont de plus en plus nombreuses, sur internet en particulier, mais aussi dans notre quotidien . Elles doivent nous rendre attentifs aux multiples propositions alléchantes et vigilants pour ne pas tomber dans un piège qui peut coûter très cher.
La multiplication des ventes et des services en ligne a multiplié les arnaques et les annonces bidons – lorsque l’on sait qu’une personne sur deux utilise ce moyen d’achat il y a lieu de se souvenir de quelques conseils éclairés. Le but de ce dossier n’est pas de vous rendre paranoïaque, mais avisés.
Dans ce but, l’UFC Que Choisir Paris-Ouest, regroupe quelques arnaques assez fréquentes et ses conseils pour déjouer les pièges tendus.
Nous vous communiquerons chaque semaine un dossier complet à conserver.
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La fraude par cartes de paiement
La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France environ 45% des paiements de proximité – La fraude sur internet : jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité ! . Ce moyen de paiement est fiable mais nécessite cependant un minimum de précautions.La sécurité des cartes de paiement par carte bancaire relève de la compétence de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement présidé par le Gouverneur de la Banque de France.
Voici quelques conseils de prudence et bonnes pratiques, ainsi que le rappel de vos moyens de recours en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire :
Utilisation de la carte bancaire : quelles sont les principales précautions à prendre ?
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Conservez votre carte dans un lieu sûr.
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Ne laissez jamais votre carte bancaire dans votre véhicule.
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Apprenez votre code confidentiel par cœur et ne l’écrivez jamais
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Signez votre carte bancaire au dos dès réception de celle-ci
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Surveillez vos relevés de compte. Dans le cas où figurerait une opération que vous n’avez pas effectuée, contestez- la immédiatement auprès de votre agence bancaire.
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Notez votre numéro de carte et sa date d’expiration et conservez le dans un lieu sûr, vous en aurez besoin pour faire opposition.
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Ne répondez jamais à un mail vous demandant la communication de vos coordonnées bancaires, même s’il semble provenir d’une administration ou d’une banque.
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Avant de partir à l’étranger, contactez votre établissement pour connaître les mécanismes de protection des cartes, et soyez vigilants lorsque vous effectuez vos paiements dans des pays qui n’utilisent pas le code secret de la carte.
Si vous effectuez des achats à distance sur Internet :
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Ne les réalisez que sur des sites sécurisés. L’adresse d’une page web est sécurisée lorsque figure un « s » situé après le «http» dans la barre d’adresse.
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Cette sécurité est symbolisée par un petit cadenas fermé figurant en bas ou en haut de la fenêtre de règlement de vos achats. Vous ne devez jamais saisir votre code confidentiel à 4 chiffres pour ce type de transaction. En revanche la saisie du cryptogramme (code à 3 chiffres au dos de la carte) est demandée: ce code est donc à protéger soigneusement.
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Les sites marchands munis du logo 3DSecure permettent d’authentifier le porteur d’une carte de paiement de manière renforcée : l’acheteur doit saisir un code d’authentification à usage unique, reçu le plus souvent par SMS, pour valider le paiement.
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L’utilisation du système e-card ( montant limité à l’achat) numéro unique communiqué – nous paraît plus approprié pour les paiements à distance, les banques ayant en effet trop multiplié les propositions de paiement à distance.
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Si vous effectuez des retraits à un distributeur automatique :
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Composez toujours votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets, ne le communiquez à personne.
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Privilégiez les distributeurs équipés de caméras de surveillance ou situés à l’intérieur des agences.
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Placez votre main au dessus du clavier lorsque vous tapez votre code.
Vos recours en cas de fraude à la carte bancaire
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Dans un premier temps vous devez, informer sans tarder votre banque afin de faire opposition (de même si votre carte est perdue ou volée) :
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en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.
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ou en appelant le numéro propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets).
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Vous devrez préciser le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de votre carte.
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L’opposition doit ensuite être confirmée sans délai par lettre recommandée à votre banque.
En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n’est pas engagée :
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si le paiement contesté a été effectué, à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
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en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.
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dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit.
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Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen – EEE (Les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).
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Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.
En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit.
Bien que la loi parle bien de « rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », la plupart des banques se contentent souvent de ne rembourser –avec tous les désagréments déjà évoqués– que les sommes directement volées par le paiement frauduleux.
Or la survenance d’une fraude implique souvent des frais (de recherche, de remplacement de cartes, d’opposition) directement liés à cette fraude, et qui n’auraient pas été nécessaires si le système de paiement avait été suffisamment sécurisé. Ces frais ne sont que très rarement remboursés,
De même, les frais dus à la confection et l’envoi d’une nouvelle carte sont débités au consommateur et présentés comme un geste commercial alors qu’il s’agit bien d’un droit du client.
(direction des études UFC Que Choisir – Février 2012)
Quelques règles en vigueur :
Le code monétaire et financier prévoit, art. L133-17 à L. 133-20, qu’en cas d’opération non autorisée, la responsabilité du porteur n’est pas engagée.
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Article L133-19 :
I. ― En cas d’ opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
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Article L133-20 :
Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L. 133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
(Informations officielles sur : infoservice banque)
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Le phishing
Le phishing ou hameçonnage est l’envoi de courriels qui utilisent l’identité d’une institution financière dans le but de recueillir vos renseignements personnels et bancaires pour ensuite les utiliser afin de détourner des fonds.
. Vous pouvez aussi être invités à ouvrir une pièce jointe dans laquelle se cache un programme capable de voler des données présentes sur l’ordinateur.
Nos Conseils :
Les institutions financières n’envoient jamais de courriel pour faire la mise à jour de vos renseignements personnels.
Ne vous faites pas abuser par la présence de logos officiels, de liens vers des sites connus ou d’informations vous concernant. La présence de fautes d’orthographe ou de grammaire doit aussi vous mettre la puce à l’oreille.
Si un lien apparaît dans ce courrier, ne l’ouvrez pas et contactez l’organisme censé avoir envoyé ce courrier. Signalez le cas sur la plateforme Pharos du Ministère de l’Intérieur : www.internet-signalement.gouv.fr.
Pensez aussi à une protection au quotidien de votre ordinateur. Certains éditeurs d’antivirus proposent des suites complètes comprenant diverses fonctions protectrices, dont l’antiphishing.
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L’usurpation d’identité est l’utilisation non autorisée de vos renseignements personnels à des fins malhonnêtes.
C’est un mal beaucoup plus répandu que l’on imagine. D’après une étude Fellowes/Credoc (Centre de recherches pour l’étude et l’observation des conditions de vie) 4,2 % des 2 000 personnes interrogées par téléphone disent avoir été victime d’une usurpation d’identité au cours des 10 dernières années. Si l’on rapporte ce chiffre à la population française, les auteurs assurent que chaque année, ce sont « plus de 210 000 cas d’usurpation d’identité qui sont ainsi recensés ».
Selon Christophe Naudin, chercheur en criminologie à l’université Paris II, ces détournements d’identité « sont en général l’œuvre de réseaux organisés et ont comme motivation première l’argent ». Ainsi, en se cachant derrière l’identité d’un autre, l’escroc opère des débits de compte, obtient des prêts, perçoit des prestations sociales ou commet des infractions routières. Le préjudice moyen pour les victimes serait de l’ordre de 2 230 euros, un coût qui englobe le montant des détournements, des démarches administratives et des frais divers. Et sur ce total, près de 1 500 euros resteraient définitivement à leur charge.
Parcours du combattant
Pour les victimes, toute la difficulté consiste à prouver qu’elles sont bien… elles-mêmes, et que quelqu’un d’autre a utilisé frauduleusement leur identité. Un vrai parcours du combattant, comme le révèlent certains témoignages présentés dans cette étude. Celle-ci note d’ailleurs que « 31 % des victimes déclarent s’être senties complètement impuissantes » face au problème. Certaines indiquent même que les services de police ou la justice n’ont jamais voulu prendre leur plainte !
Nos Conseils: Soyez vigilants et protégez vos renseignements personnels. Ne jetez pas à la poubelle vos documents comportant vos coordonnées personnelles ou vos relevés bancaires sans les avoir déchirés préalablement. Ne laissez pas d’informations importantes sur votre téléphone mobile ou sur votre ordinateur. Lors d’achats sur internet cochez la case : « Je refuse que mes données personnelles figurent dans le fichier de la société »
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L’abus de faiblesse
Sera considérée comme abus de faiblesse toute action qui vise à profiter de la vulnérabilité ou de l’ignorance d’un individu pour l’inciter à prendre des engagements qu’il ne comprend pas pleinement.
Nos Conseils : Lisez bien et ENTIEREMENT les contrats que l’on vous suggère, et ne prenez pas d’engagement dans l’urgence. Si vous en avez la possibilité demandez l’avis d’un proche avant de vous engager.
Les articles de loi couvrant ce délit sont :
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Code de la consommation : articles L.121-6– L.121-7 – L.121-8
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Code pénal : article L.223-15-2
La personne qui s’estime victime d’un abus de faiblesse peut donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmeri
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Le scam ou « fraude nigériane »
La fraude nigériane est une sollicitation par courriel promettant une importante somme d’argent en échange d’une aide financière de votre part. Cette arnaque a pour but d’user de la crédulité et de l’inexpérience des utilisateurs de messageries électroniques (télécopies, courriels) pour leur soutirer de l’argent. Ce mécanisme s’assimile à une escroquerie. Cette fraude est aussi appelée SCAM 419.Nos Conseils : Protégez votre ordinateur et dites-vous que si l’offre semble trop belle pour être vraie, c’est que c’est probablement le cas. Ne répondez jamais à ces mails, ne versez jamais d’argent et signalez ces courriels sur la plateforme Pharos ou à la police.
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Le Ping-call ou fraude au numéro de téléphone surtaxé
Le spam vocal ou ping call est une technique frauduleuse qui consiste à appeler un numéro de téléphone en ne laissant sonner qu’une seule fois. Le destinataire, n’ayant pas eu le temps de décrocher, essaie alors de rappeler le numéro du « correspondant » qui s’est affiché…et tombe sur un numéro surtaxé.
Un message par téléphone, sms ou e-mail, usurpe une société connue et vous dirige vers un numéro surtaxé. Il n’y a bien entendu aucun interlocuteur humain, mais un serveur vocal qui vous garde en ligne le plus longtemps possible, voir coupe intentionnellement la communication pour vous inciter à rappeler.
Nos Conseils : Attention aux numéros à dix chiffres commençant par 08, à six chiffres commençant par 118 ou les numéros courts commençant par 3 ou 1.
Pour ne pas susciter la méfiance de leurs victimes, les escrocs passent désormais leurs appels depuis des numéros en 01, 02, 04 etc… plutôt que des 0 899.
Signalez le problème par sms au 37700 avec la mention « spamvocal » suivi du numéro surtaxé suspect. Pour connaître l’émetteur du numéro et le prix de l’appel, consultez le site de l’annuaire inversé www.infosva.org ou infoconso-multimedia.fr.
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Les professionnels qui abusent
Cela est bien trop courant dans le dépannage à domicile, serrurerie, plomberie, électricité, et l’on constate même des dérives dans le secteur de la rénovation énergétique où des artisans peu scrupuleux revendiquent le label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) exigé pour obtenir un crédit d’impôt liés aux travaux d’économies d’énergie.
Nos Conseils : Même en cas d’urgence, ne signez pas un devis fantaisiste présenté par un dépanneur à domicile. N’acceptez pas l’intervention sans avoir signé préalablement un devis. Ne vous fiez jamais aux publicités des artisans déposées dans vos boites aux lettres. Renseignez vous d’avance sur les artisans auxquels vous confiez des travaux et établissez votre liste de professionnels sérieux et compétents. Sachez qu’au 1er avril 2017, les artisans qui ont un site internet ont l’obligation d’afficher leurs tarifs. Si vous estimez avoir été abusé par un de ces artisans, contactez votre association locale UFC Que Choisir.
Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive car l’imagination des escrocs est sans fin. Notre Association Locale a pu constater une multitude de nouvelles escroqueries, telles que celles liées aux locations saisonnières, aux crédits abusifs, aux sites d’achats trompeurs sur internet, ou encore les triches à la voiture d’occasion.
Bien entendu, si vous êtes un jour victime d’un abus de la sorte, n’hésitez pas à nous contacter et de vous informez sur le site www.arnaques-infos.org.