Fiches pratiques
Achats frauduleux en ligne
Par cinq arrêts rendus le 18 janvier, la Cour de cassation a rappelé qu’un établissement financier doit apporter la...
En cas d’impayé, le service de distribution d’eau ne peut pas être coupé au même titre que celui de l’électricité
Dans son arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes confirme à nouveau l’interdiction de réduire ou couper le...