UFC-Que Choisir Paris Ouest

Equipement de la maison, Législation/Droit/Justice

Obligation pour les professionnels intervenant chez les particuliers d’afficher leurs tarifs sur leur site Internet

A maintes reprises lors de ses activités de défense des consommateurs, l’UFC Que Choisir a constaté qu’un certain nombre de professionnels du bâtiment pratiquaient des tarifications abusives lorsqu’ils intervenaient au domicile des particuliers. Ceux-ci ont coutume de les justifier en prétextant l’urgence de l’intervention, en raison de leurs frais de déplacement, ou encore si celle-ci a lieu un weekend, un jour férié ou à un horaire tardif. Toutefois, au-delà de ces raisons, l’association a pu constater que ces interventions surfacturées l’étaient du fait de quelques professionnels qui n’hésitaient pas à profiter de la vulnérabilité de leurs clients ou de leur ignorance de la réglementation sur les devis. L’association a souvent été amenée à transmettre à la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) les dossiers de ces artisans indélicats.

C’est la raison pour laquelle, les autorités ont décidé d’agir. Le 18 février 2017 a été publié au Journal Officiel un arrêté qui stipule que les professionnels intervenant au domicile des particuliers pour des travaux comme les plombiers ou les serruriers devront bientôt obligatoirement afficher leurs tarifs sur internet s’ils ont un site. 

Toutes les informations concernant le taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, ou le caractère gratuit ou payant du devis, qui devaient déjà être pour la plupart communiquées au consommateur avant toute prestation, « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel », indique le texte.

L’arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, prévoit par ailleurs qu’avant tout travaux, les professionnels devront remettre au client un document détaillé où devront figurer les informations auparavant précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».