Liquidation judiciaire de la SFAM

Notre association a récolté des informations concernant la procédure collective dont fait l’objet la société SFAM.

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation à été publié au BODACC le 12/05/24.

C’est à compter de la date de publication au BODACC que le délai de deux mois peut commencer à courir pour que les créanciers puissent déclarer leur créance.

La déclaration de créance est une procédure qui permet aux créanciers de la société de « se faire connaître » auprès de l’administrateur / liquidateur en charge de la procédure de redressement / ou de liquidation. Cela permettra que leur créance soit ainsi enregistrée et qu’elle puisse être remboursée si les fonds de la société le permettent.

En effet, même si vous déclarez votre créance, celle-ci ne sera pas nécessairement considérée comme privilégiée dans la mesure où vous êtes considéré comme créancier chirographaire, c’est à dire non privilégié. Si à l’issue du remboursement des créances dites privilégiées (salaires, loyers, impôts…) des fonds restent à la société, ceux-ci seront affectés au remboursement des créances chirographaires.

Dès lors, le remboursement de votre créance n’est malheureusement pas garanti. Il reste toutefois essentiel que vous effectuez la procédure de déclaration de créance.

Les créanciers qui ne l’auraient pas fait doivent déclarer leur créance auprès des liquidateurs avant le 12/07/2024.

Les liquidateurs en charge de la procédure ont mis au point un site afin que les créanciers puissent déclarer leur créances. Le voici : https://www.sfam-lj.fr/accueil

Nous vous invitons à consulter ce lien pour obtenir plus d’information sur la déclaration de créance : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22359

Vous trouverez via ce lien le formulaire à compléter et à adresser aux liquidateurs pour déclarer votre créance si vous souhaitez le faire par voie postale : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22360

Voici les coordonnés des liquidateurs :

– SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine

– Selarl Axyme en la personne de Me Jean-Charles Demortier 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris

Vous pouvez aussi consulter les informations relatives à la procédure de redressement de la société SFAM via ce lien : https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202400913792

Concernant la procédure judiciaire en cours, il s’agit d’une procédure pénale mais les consommateurs ne peuvent plus se constituer partie civile depuis avril 2023. Sur le terrain civil, les consommateurs ne pourront de toute manière plus assigner en justice la société. Ils pourront seulement déclarer leur créance.

Notre association ne pourra malheureusement pas vous apporter d’aide supplémentaire dans la mesure où la seule chose vous restant à faire est de déclarer votre créance.

Nous espérons que vous pourrez obtenir le remboursement des sommes prélevées à tort.

Des contrats d’assurance parfois inutiles

Nous avons tous de nombreux contrats d’assurances. Certains sont obligatoires (tels que ceux relatifs à l’habitation et aux véhicules), d’autres ne le sont pas et à y regarder de près, peuvent n’apporter qu’une illusion de protection.

Tel est le constat que font les autorités sur certains contrats d’assurances dont les clauses sont truffées d’exclusions. Sont particulièrement ciblés, les contrats affinitaires (souscrits lors d’un achat d’appareils), les contrats de voyage ou de spectacles, les assurances dépendances et les contrats de garantie des accidents de la vie (GAV), etc.

Un exemple ? Un client blessé après une chute se voit refuser la garantie de son contrat Accidents de la vie, au motif que sa cheville blessée avait été opérée 25 ans plus tôt.

Le gendarme des assurances, l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR), réclame une meilleure adéquation des contrats entre garanties proposées et besoins réels des clients ainsi qu’une meilleure transparence. Elle appelle à un suivi des contrats via des indicateurs objectifs comme le taux de refus de prise en charge et le ratio sinistres remboursés / primes versées par les clients.

Si pour les contrats d’assurances obligatoires telles que l’automobile ou la multirisque habitation, le ratio culmine à 85%, il n’en est pas de même pour toutes les assurances. Pour les contrats garantie des accidents de la vie, il peut descendre à 40% et pour les contrats affinitaires et l’assurance du crédit à la consommation, il n’atteint même pas les 20%.

L’ACPR fustige « les contrats où sur 10 € de cotisations, seuls 2 €, voire moins, servent à indemniser les clients ».

De plus en plus de plaintes sur les contrats affinitaires

L’ACPR alerte aussi sur l’augmentation des plaintes concernant les assurances affinitaires, notamment pour smartphones. Jugées peu protectrices et trop chères, ces assurances n’ont aucun intérêt pour les clients. Elles sont souvent souscrites dans la foulée d’un achat, par inattention ou par manque d’explications objectives sur les garanties, par des vendeurs fonctionnant à la commission. On peut citer le cas d’Indexia (ex-SFAM), un assureur aux pratiques délictueuses.

Notre conseil : Avant de souscrire un contrat d’assurance facultatif, posez-vous la question de son réel intérêt et prenez le temps de lire l’intégralité du contrat et notamment les clauses d’exclusions, même si les caractères sont très petits.

EDF oublie d’activer un contrat auprès d’Enedis !

Après son emménagement le 1er octobre 2021, Madame E. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès d’EDF, de manière électronique. En décembre 2022, elle cherche à se connecter à son compte client EDF sans résultat. Elle découvre alors qu’aucun prélèvement n’a été effectué sur son compte depuis le début du contrat, soit 13 mois. Pour mettre fin à cette irrégularité, un nouveau contrat lui est proposé.

En janvier 2023, elle reçoit une facture d’Enedis de 1 239 € au titre d’une absence de facturation pour une consommation d’électricité entre le 2 octobre 2021 et le 9 janvier 2023. Contacté par Email, le service client d’Enedis affirme qu’aucune souscription de contrat n’a été communiquée par EDF en 2021. Le contrat n’a donc pas été activé.  Madame E. n’est pas en faute. Elle a signé un contrat avec EDF et a exécuté ses obligations contractuelles en autorisant le paiement par prélèvement sur son compte bancaire. L’erreur est donc du coté de EDF qui n’a pas transmis le contrat à Enedis. Elle se tourne vers notre association pour faire valoir ses droits. Dans sa son courrier à EDF, son conseiller litige demande réparation de l’erreur. Il s’appuie sur l’article L224-11 du Code de la Consommation et l’article 1217 du Code civil (la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution). Après cinq mois et plusieurs relances, EDF accepte de rembourser une partie de la facture Enedis en reconnaissant son erreur.

Amazon revoit et précise son message de livraison

Commander chez Amazon, c’est facile et rapide et nous sommes nombreux à y avoir recours. Dans la très grande majorité des cas, vous récupérez votre commande comme convenu. Dans d’autres, votre commande est volée par un livreur indélicat après que vous ayez donné par téléphone ou interphone, le code de livraison.

Jusqu’à présent, Amazon refusait de rembourser au motif que le code de livraison avait été donné au livreur. Devant les très nombreuses réclamations et l’insatisfaction des clients, Amazon a revu sa copie pour mettre fin à ces vols de commande par les livreurs.

Dorénavant, le code de livraison est complété par un message précisant comment doit être remis le code. « fournir le code de sécurité au livreur en personne …Ne pas le communiquer au livreur par téléphone, par SMS ou via l’interphone ».

Quelle que soit la situation et ce que vous dit le livreur (attention, ils peuvent être inventifs), n’oubliez pas d’être en face de lui pour donner votre code de livraison. A défaut, Amazon ne remboursera plus si vous avez donné le code sans être en face du livreur !

Tout savoir sur l’authentification forte

Quand vous achetez en ligne, accédez à votre compte bancaire ou y procédez à des opérations sensibles, vous êtes invité(e) à saisir des informations permettant de vérifier votre identité. Cette procédure qui renforce la sécurité des opérations est appelée « Authentification forte ».

Elle vous est demandé pour la plupart des paiements, l’accès à vos comptes et pour certaines opérations sensibles sur votre compte bancaire (ajout de bénéficiaire de virement, changement de coordonnées, etc.). Pour valider l’opération, vous êtes invité(e) à saisir deux des trois éléments suivants :

• Un « élément de connaissance » tel qu’un mot de passe ou un code secret.
• Un « élément de possession » tel qu’un téléphone portable ou une montre connectée.
• Un « élément biométrique » comme une empreinte digitale ou une reconnaissance faciale/vocale.

Si l’un des éléments est erroné, l’opération ne sera pas autorisée.

QUAND VOUS DEMANDE-T-ON L’AUTHENTIFICATION FORTE ?

La législation a rendu obligatoire l’application de l’authentification forte dans les trois situations en ligne suivantes :  

• Pour valider la plupart des paiements en ligne (sauf exemptions prévues par les textes de loi) auprès de commerçants de l’Union Européenne ;
• Pour accéder à votre Espace bancaire en ligne ;

• Pour réaliser des opérations en ligne dites sensibles sur votre application bancaire : modification d’adresse, du numéro de téléphone associé au compte, ajout d’un bénéficiaire de virement, etc.

COMMENT S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Tous les établissements bancaires sont tenus de proposer à leurs clients des solutions respectant ce cadre juridique rigoureux.

Les deux modes d’authentification les plus répandues sont :

• L’authentification via l’application mobile : Pour chaque opération en ligne, une notification est envoyée sur votre smartphone via l’application mobile de la banque. Vous devez alors soit taper le code que vous avez défini soit fournir une empreinte biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale ou de l’iris).

• L’authentification via SMS et code personnel : vous devez saisir deux codes, le premier, unique et temporaire, vous est adressé par SMS, le second est votre code personnel qui est spécifique pour vos opérations en ligne.

QUE SE PASSE-T-IL SI L’AUTHENTIFICATION FORTE N’A PAS ÉTÉ UTILISÉE ?

Dans le cas où une opération en ligne non-autorisée n’aurait pas été effectuée via la procédure de double authentification, l’établissement bancaire doit en supporter le coût. En cas de fraude bancaire, le payeur a alors un délai de 13 mois pour informer sa Banque de ces opérations non-autorisées.

Au vu des dispositions de l’Article L.133-18 du Code Monétaire et Financier, la Banque doit rembourser le payeur « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération […] et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ».

Cette obligation de remboursement tombe toutefois dès lors que la Banque prouve que le payeur a commis un agissement frauduleux ou qu’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, notamment quant à la protection de ses informations bancaires confidentielles.

Dans le cas inverse, si la Banque ne rembourse pas son client, qu’elle ne prouve pas que l’opération en cause a été « authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée », et qu’elle n’apporte aucun élément prouvant la fraude ou la négligence grave, elle peut alors se voir imputer des pénalités de retard, prévues par l’Article  L.133-18 du Code Monétaire et Financier.

Ces pénalités en cas de retard de remboursement sont applicables depuis le 1er août 2022, grâce à l’adoption par l’Assemblée Nationale d’amendements déposés dans le cadre de la Loi pour la protection du pouvoir d’achat, sur demande de l’UFC-Que Choisir.

L’UFC-QUE CHOISIR VIENT EN AIDE AUX VICTIMES

L’ensemble du réseau de l’UFC-Que Choisir reste pleinement mobilisé pour venir en aide aux victimes de fraude bancaire. Ces dernières sont en forte recrudescence malgré la double authentification.

Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à vous renseigner et à venir rencontrer nos bénévoles, conseillers litiges.