Après son emménagement le 1er octobre 2021, Madame E. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès d’EDF, de manière électronique. En décembre 2022, elle cherche à se connecter à son compte client EDF sans résultat. Elle découvre alors qu’aucun prélèvement n’a été effectué sur son compte depuis le début du contrat, soit 13 mois. Pour mettre fin à cette irrégularité, un nouveau contrat lui est proposé.

En janvier 2023, elle reçoit une facture d’Enedis de 1 239 € au titre d’une absence de facturation pour une consommation d’électricité entre le 2 octobre 2021 et le 9 janvier 2023. Contacté par Email, le service client d’Enedis affirme qu’aucune souscription de contrat n’a été communiquée par EDF en 2021. Le contrat n’a donc pas été activé.  Madame E. n’est pas en faute. Elle a signé un contrat avec EDF et a exécuté ses obligations contractuelles en autorisant le paiement par prélèvement sur son compte bancaire. L’erreur est donc du coté de EDF qui n’a pas transmis le contrat à Enedis. Elle se tourne vers notre association pour faire valoir ses droits. Dans sa son courrier à EDF, son conseiller litige demande réparation de l’erreur. Il s’appuie sur l’article L224-11 du Code de la Consommation et l’article 1217 du Code civil (la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution). Après cinq mois et plusieurs relances, EDF accepte de rembourser une partie de la facture Enedis en reconnaissant son erreur.