Notre association a récolté des informations concernant la procédure collective dont fait l’objet la société SFAM.

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation à été publié au BODACC le 12/05/24.

C’est à compter de la date de publication au BODACC que le délai de deux mois peut commencer à courir pour que les créanciers puissent déclarer leur créance.

La déclaration de créance est une procédure qui permet aux créanciers de la société de « se faire connaître » auprès de l’administrateur / liquidateur en charge de la procédure de redressement / ou de liquidation. Cela permettra que leur créance soit ainsi enregistrée et qu’elle puisse être remboursée si les fonds de la société le permettent.

En effet, même si vous déclarez votre créance, celle-ci ne sera pas nécessairement considérée comme privilégiée dans la mesure où vous êtes considéré comme créancier chirographaire, c’est à dire non privilégié. Si à l’issue du remboursement des créances dites privilégiées (salaires, loyers, impôts…) des fonds restent à la société, ceux-ci seront affectés au remboursement des créances chirographaires.

Dès lors, le remboursement de votre créance n’est malheureusement pas garanti. Il reste toutefois essentiel que vous effectuez la procédure de déclaration de créance.

Les créanciers qui ne l’auraient pas fait doivent déclarer leur créance auprès des liquidateurs avant le 12/07/2024.

Les liquidateurs en charge de la procédure ont mis au point un site afin que les créanciers puissent déclarer leur créances. Le voici : https://www.sfam-lj.fr/accueil

Nous vous invitons à consulter ce lien pour obtenir plus d’information sur la déclaration de créance : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22359

Vous trouverez via ce lien le formulaire à compléter et à adresser aux liquidateurs pour déclarer votre créance si vous souhaitez le faire par voie postale : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22360

Voici les coordonnés des liquidateurs :

– SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine

– Selarl Axyme en la personne de Me Jean-Charles Demortier 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris

Vous pouvez aussi consulter les informations relatives à la procédure de redressement de la société SFAM via ce lien : https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202400913792

Concernant la procédure judiciaire en cours, il s’agit d’une procédure pénale mais les consommateurs ne peuvent plus se constituer partie civile depuis avril 2023. Sur le terrain civil, les consommateurs ne pourront de toute manière plus assigner en justice la société. Ils pourront seulement déclarer leur créance.

Notre association ne pourra malheureusement pas vous apporter d’aide supplémentaire dans la mesure où la seule chose vous restant à faire est de déclarer votre créance.

Nous espérons que vous pourrez obtenir le remboursement des sommes prélevées à tort.