Que choisir – février 2022
Le numéro 610 de février 2022 de notre mensuel Que-Choisir est actuellement en kiosque. Pour en lire le sommaire, cliquez ici
location de voiture : rester très attentif à l’état des lieux de départ
Faits :
Fin 2019, notre adhérent loue une voiture chez Sixt. Bien que le véhicule soit abimé en plusieurs endroits, notre adhérent n’a pu faire aucune remarque et dans l’urgence a signé (électroniquement) l’état des lieux de départ qui mentionnait « Sans remarques ».
Problématique :
Au retour, l’état des lieux du véhicule est litigieux, Sixt reprochant à notre adhérent les dégâts dont il n’est pas l’auteur. Il reçoit un mail lui demandant la réparation d’un montant de 800 € payable sous 14 jours.
Litige gagné :
Son conseiller litige ufc rédige une lettre de contestation à envoyer en RAR. Aucune réponse de Sixt mis à part des mails réclamant la somme des réparations. En mars 2020, une 2ème lettre de relance aboutit à l’annulation de la facture litigieuse par Sixt à la grande satisfaction de notre adhérent.
Les escrocs se font passer pour le service Fraude de la Banque Postale
Faits :
Une adhérente, victime d’escrocs qui se sont fait passer pour le Service Fraude de la Caisse d’Epargne, banque où elle a son compte, se voit subtiliser la coquette somme de 16.182,49 €. Elle porte plainte à la gendarmerie et fait une réclamation auprès de la Caisse d’Epargne.
Problématique :
Sa banque refuse le remboursement au motif que les achats ont été confirmés par l’envoi d’un SMS. Mais son conseiller litige UFC lui confirme que, juridiquement, sa responsabilité n’est pas engagée car il n’y a pas eu utilisation du code confidentiel. De plus, les banques sont tenues, au titre du droit européen, de mettre en place un dispositif d’authentification forte des paiements.
Litige gagné :
Depuis le 14.09.2019, l’Union Européenne considère que le système 3D-Secure est obsolète car insuffisamment sécurisé. Fort de ces arguments juridiques, son conseiller litige demande que le compte de l’adhérente soit crédité de la somme subtilisée. L’adhérente a reçu cette fois-ci satisfaction avec un virement de 16.182,49 € sur son compte.
LA BANQUE POSTALE : contrat Protecty Autonomy
Faits :
L’une de nos adhérente, 86 ans, vit une perte d’autonomie mais prévoyante, avait depuis 2005, souscrit un contrat Protecty Autonomie pour assurer sa possible perte d’autonomie et la dépendance par le versement d’une rente à vie.
Problématique :
Confrontée au refus de la Banque Postale de lui verser les prestations de son contrat, elle se tourne vers ufc Paris Ouest. Il fut difficile dans un 1er temps d’obtenir les prestations couvertes par le contrat. Quand enfin, l’adhérente les obtient, c’est pour découvrir que l’assurance versait les prestations sur la base d’un GIR 4 alors que son dossier dûment certifié par un médecin, la classait en GIR 3.
Litige gagné :
UFC a alors contesté cette décision et demandé une nouvelle expertise. La Banque Postale, sans aucune excuse pour l’erreur et le temps perdu, finit par reconnaître ce niveau de dépendance. Au terme de cette procédure qui a duré un an, notre adhérente a reçu les montants auxquels elle avait droit soit 9 546 ,12 € (arriérés des mensualités de 1 an) et 2 757,86 € au titre des cotisations versées depuis le 10/10/2020. Sa rente mensuelle est dorénavant de 725,94 €.
AMAZON : problème de remboursement suite à un retour
Faits :
Suite à un problème financier imprévu, l’un de nos adhérent décide de renvoyer sa commande de 2 638€ (iPhone 12 et nouveau MacBook) et demande un remboursement.
Problématique :
Amazon l’incite à les renvoyer en 2 colis séparés par le biais de son service retour, ce qu’il fait. Le remboursement arrive mais ne concerne que l’ordinateur, Amazon déclarant l’autre colis vide. Après de nombreux échanges et le sentiment d’être « baladé », notre adhérent nous confie l’affaire. Aidé de son conseiller litige, il réunit et produit les preuves de sa bonne foi à savoir la preuve du dépôt de colis tamponnée par le Bureau de Poste ainsi qu’une attestation sur l’honneur. Malgré ces preuves, le site marchand refusait encore le remboursement.
Litige gagné :
Son conseiller litige a alors utilisé le fondement de l’article 1353 du code civil, pour exiger le remboursement. L’argument a fait mouche ! Neuf mois après le retour, Amazon a remboursé les 959 € restant dus.
Un réfrigérateur défectueux
Faits :
Notre adhérent achète un réfrigérateur en mars 2020 chez Darty.
Problématique :
Une fois branché, celui-ci s’avère défectueux. Trois techniciens le constatent et proposent un bon d’échange que l’adhérente refuse car le produit n’est plus disponible. Accompagnée par son conseiller litige, elle envoie une lettre recommandée demandant le remboursement du produit contre son engagement à le restituer. Entre temps, un livreur Darty l’appelle pour lui dire qu’il vient chercher le réfrigérateur sans qu’aucun rdv n’ait été pris pour s’assurer de sa présence !
Litige gagné :
Et … la lettre recommandée porte des fruits. Darty faisant référence à son contrat de confiance, s’excuse de ce qui s’est passé et lui confirme qu’après enlèvement du réfrigérateur, elle sera remboursée intégralement.
Que Choisir janvier 2022
Le numéro 609 de janvier 2022 de notre mensuel Que-Choisir est actuellement en kiosque. Pour en lire le sommaire, cliquez ici
Info conso Paris Ouest N° 3
https://cloud.ufc-quechoisir.org/index.php/s/UQvo2yleKdwVYoe
Nous vous invitons à suivre le lien ci-dessus pour accéder au 3ème numéro de notre bulletin d’informations Info Conso Paris Ouest.
Pour un confort de lecture, nous vous suggérons de le lire en actionnant la loupe si nécessaire.
Nous vous en souhaitons bonne lecture.
Fidèlement à vous,
L’équipe de l’UFC Paris Ouest
REPRESENTATION DANS LES CCSPL ( Commissions Consultatives des Services Publics Locaux )
Rôle des Commissions Consultatives des Services Publics Locaux
Les Commissions consultatives des services publics locaux ( CCSPL ) ont pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives dont fait partie notre représentant de Paris-Ouest. Elles contribuent ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.
Le champ des services publics est vaste. Il concerne les consommateurs et usagers au quotidien : eau et assainissement, transports en commun, gestion des déchets ménagers, restauration collective, distribution de l’énergie, réseaux multimédias, parkings, marchés …
Les Commissions consultatives des services publics locaux doivent être créées dans toutes les collectivités territoriales importantes : cela est prévu par la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002.
C’est ainsi que les collectivités suivantes ont créé leur CCSPL, dont l’UFC Que-Choisir est membre représentatif pour l’eau et assainissement de la Ville de Paris.
La commission comprend des membres de l’assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional) et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
Les missions de la CCSPL :
La CCSPL examine chaque année :
- les rapports annuels établis par les délégataires de services publics,
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères,
- le bilan d’activité des services exploités en régie et dotés de l’autonomie financière.
Elle doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
A la demande d’une majorité de ses membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d’amélioration du service public.
Rôle des représentants des Usagers dans les commissions CCSPL
Malheureusement et partout en France, le fonctionnement des CCSPL, pâtit d’un cadre législatif et réglementaire peu contraignant. Il en résulte souvent une application minimale des textes, faisant de cette instance consultative un outil aléatoire, dépendant de la volonté politique.
L’UFC Que Choisir milite en faveur d’une amélioration du fonctionnement et de l’efficacité des CCSPL.