Location de vacances : mauvaises surprises
Notre adhérent M. A loue une maison en Bretagne pour 15 jours au mois d’août 2018 par internet sur le site Abritel pour lui, sa femme et ses petits-enfants. Une maison l’intéresse, les photos sont belles, il décide de louer. Première surprise, le contrat se fait au travers d’une société de droit allemand Inter-Chalet et non plus au travers d’Abritel. Le premier jour de la location, notre adhérent se rend avec sa famille à l’adresse indiquée, est reçu par le propriétaire et découvre une maison dans des conditions d’hygiène et de sécurité électrique déplorables. Le ménage a été fait l’année dernière, le four et le réfrigérateur n’ont pas été nettoyés depuis plusieurs générations, le divan est crevé, une prise électrique est immédiatement au-dessus de l’évier de la cuisine, le disjoncteur différentiel est hors d’atteinte car placé à une hauteur telle qu’il faut monter sur une chaise pour l’atteindre. En plus le propriétaire s’exprime dans un langage fleuri (« Vous n’allez pas m’emm…») lorsque notre adhérent pose des questions. Notre adhérent prend des photos et décide de ne pas prendre possession des lieux. Sans solution de repli en plein mois d’août, il retourne à Paris avec femme et petits-enfants.
Il envoie un mail à Inter-Chalet pour se plaindre et réclamer le remboursement de la location dont il a payé la totalité d’avance. Inter-Chalet refuse de rembourser au prétexte qu’il aurait dû attendre sur place qu’un délégué d’Inter-Chalet constate la situation. Inter-Chalet se vante sur son site de visiter toutes les locations avant qu’elles soient mises sur le marché. Au vu des photos prises par notre adhérent, soit Inter-Chalet ne fait pas ce qu’ils prétendent faire soit ils ont une conception du confort et de la propreté qui leur est particulière.
Notre adhérent se rend à notre association locale de Paris Ouest afin que l’UFC Que Choisir lui apporte conseils et aide.
Après une première intervention de l’UFC Que Choisir, Inter-Chalet propose une transaction à 50% du prix de la location à notre adhérent. Sur conseil de l’association et après qu’elle a menacé de porter l’affaire à la connaissance de l’association des consommateurs allemands, la fondation Stiftung Warentest, Inter-Chalet se résout à rembourser 90% du prix de la location.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement européen relatif au traitement des données personnelles dit RGPD, entre en vigueur dans son intégralité le 25 mai 2018, est une victoire des consommateurs et de leurs représentants.
Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Le Règlement Général de Protection des Données est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a pour visée de permettre aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques dans un contexte juridique égalitaire et compétitif. Du fait qu’il est un règlement, le RGPD ne nécessite aucune transposition juridique dans les Etats membres, il devra donc être appliqué de la même manière sur tout le territoire européen.
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Bonus Malus écologique : durcissement du malus 2019
Il faut s’y habituer, chaque début d’année rime avec durcissement de l’attribution du malus écologique. Heureusement, pour l’instant, le bonus alloué aux voitures électriques reste en place.
Les députés ont voté, dans la nuit du 22 au 23 octobre, le durcissement du barème du bonus-malus écologique applicable aux véhicules automobiles (article 33 du projet de loi de finances 2019). Le seuil de déclenchement du malus baissera à partir de janvier 2019 de 3 g de CO2/km par rapport aux critères d’attribution du bonus-malus de 2018. Le gouvernement souhaite ainsi, dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique, favoriser l’achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des constructeurs. Et de préciser que ce durcissement vise également à prendre en compte, d’une part, « le changement des méthodes d’homologation des véhicules, qui modifie les émissions normalisées » (protocole d’homologation WLTP en vigueur depuis septembre 2018) et, d’autre part, à assurer « le relèvement du niveau de recettes » afin de préserver l’équilibre budgétaire des dispositifs des aides à l’acquisition de véhicules propres.
Le nouveau barème de malus 2019 devrait ainsi dégager ….
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Liste des médiateurs de la consommation
Médiateurs publics
Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Médiateur national de l’Energie (MNE)
Médiateurs d’entreprise
Médiateur des entreprises SNCF Mobilités, Eurostar et Thalys
Médiateur du Crédit Agricole Centre Loire
Médiateur du Crédit Agricole Centre Ouest
Médiateur du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou
Médiateur du Crédit Agricole Val de France
Médiateur de la Banque Populaire Val de France
Médiateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est
Médiateur de la Caisse d’Epargne Hauts de France
Médiateur de la Caisse d’Epargne d’Alsace
Médiateur de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Arden
Médiateur du Crédit Agricole de Provence Côte d’Azur
Médiateur de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne
Médiateur de la mutuelle « Harmonie Mutuelle »
Médiateur auprès du groupe Crédit du Nord
Médiateur auprès de la Société Générale
Médiateur de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord
Médiateur de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée
Médiateur auprès du groupe Mutuelle des sportifs
Médiateur de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne
Médiateur auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Médiateur auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche
Médiateurs adossés à une fédération ou à une association
Médiation du Commerce Coopératif et Associé
Médiateur des communications électroniques
Médiateur Tourisme et voyage (MTV)
Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF)
Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF)
Médiateur de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB)
Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Médiateur auprès de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA)
Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)
Médiateur de la profession de vétérinaire
Médiateur de l’union des généalogistes de France
Médiateur de la protection sociale (CTIP)
Médiateur du Groupement Européen des Intermédiaires d’Assurance (GEIA)
Médiateur de l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit (APIC)
Médiateur auprès de la Fédération Nationale des Banques Populaires
Médiateur de la profession d’architecte
Médiateur de la consommation des professions funéraires
Médiateur auprès du Syndicat national des professions du chien et du chat
Médiateur auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
Associations ou sociétés de médiateurs
Centre de médiation et de cyber-services MEDICYS
Centre de médiation de la consommation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)
Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME)
Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)
Médiation de l’association MEDIMMOCONSO
Médiation de la société L.A. Médiation
Médiation du centre de médiation du Barreau de Rouen (CMBR)
Médiation – vivons mieux ensemble
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF)
Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM)
Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP)
Médiation collégiale
Sites web
Liens UFC Que Choisir
UFC-Que
Choisir (site national)
UFC-Que Choisir : chaîne Youtube de videos sur la consommation
Autres liens
Accidents & Victimes
(Assistance aux victimes d’accidents face aux compagnies d’assurance)
DGCCRF
(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Energie
infos (Gaz et électricité – Service public de la CRE)
Europa
(Portail de l’Union européenne)
CNIL – La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Commission d’accès aux documents administratifs
Commission des clauses abusives
Conseil National des Professions de l’Automobile
INC
(Institut national de la consommation – Conso.net)
Réseau
anti-arnaques (Partenaire de l’UFC-Que Choisir)
Service-public.fr (Portail des services administratifs – Droits et démarches)