UFC-Que Choisir Paris Ouest

Logement/Immobilier, Résolution de vos litiges

 Une adhérente rencontre des problèmes avec le projet de la construction d’un ascenseur dans la cage d’escalier de son immeuble d’habitation. L’espace est assez restreint pour que cette installation ne pose aucun problème.

En 1997,  le syndic de l’immeuble a retenu une société spécialisée pour installer un ascenseur. L’espace étant limité, il devait remplir une surface, d’une part dans le vide de l’escalier, mais d’autre part en empiétant sur une partie de ceux-ci, ainsi que sur la surface du palier au rez-de-chaussée de l’immeuble (occupé par un appartement). Cette solution réduisait ainsi la largeur des marches de façon significative, elle était inférieure à 79 cm en accès droit, et se réduisait encore à 64 cm dans les courbures.

Le problème a été porté devant le Tribunal de Grande Instance par notre adhérente, soucieuse de la sécurité dans le cadre de cette installation.

Le TGI s’est référé à la circulaire de 13 décembre 1982 – article 6 stipulant que la largeur des marches d’un escalier ne peut être inférieure à 80 cm.  Un escalier déjà existant ayant une largeur inférieur à 80 cm DOIT être maintenu en l’état et ne peut pas être encore réduit. Les paliers quant à eux doivent avoir une largeur minimum de 80 cm. Cette dimension doit pouvoir permettre le passage d’un brabcard en cas de nécessité. A cette époque, l’ascenseur n’avait donc pas pu être construit.

Depuis lors, le projet d’installation d’un ascenseur dans le même immeuble est revenu sur la question. Nous avons donc conseillé à notre adhérente, de faire inscrire par le syndic, lors de la tenue de l’Assemblée Générale de copropriété, que « la proposition d’installation sera acceptée sous réserve du strict respect de la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité et la sécurité ».

Informations générales

Deux instances étudient les projets architecturaux : la Préfecture de Police et la Direction de l’Urbanisme.

Pour la Préfecture de Police : un dossier complet du projet doit lui être communiqué par le syndic. Toutefois il est possible de prendre rendez-vous  pour avoir des renseignements complémentaires avec l’architecte de sécurité sur le site de la Préfecture de Police.

Préfecture de Police : 12/14 quai de Gesvres – paris 75004 Paris

Pour prendre rendez-vous par internet, suivre le chemin suivant :

Ne pas oublier que la construction d’un ascenseur (par exemple) doit aussi être déclarée  auprès de la direction de l’Urbanisme si une partie du plancher doit être modifiée (concernant une surface >20 m²). Un dossier de permis de construire (ou de démolir)  doit être déposé auprès de la Direction de l’Urbanisme.

Dans ce cadre, prendre rendez-vous avec l’instructeur d’urbanisme qui vous expliquera les démarches à suivre :

  • fr / Services et infos pratiques/ Urbanisme et équipements publics/ demandes d’autorisations, informations sur les demandes d’urbanisme/ rendez-vous Instructeurs d’urbanisme.

Les dossiers déposés sont consultables sur internet  dans les Bulletins Municipal Officiel (BMO), ainsi que, quelques temps après, les arrêtés et les décisions (BDO) :

  • fr / BMO –BDO.