UFC-Que Choisir Paris Ouest

Logement/Immobilier

Le locataire n’est pas un consommateur

Alors que le délai de prescription est de 2 ans en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale entre un professionnel et un consommateur, il est de 3 ans en cas de litige entre un locataire et son propriétaire.

C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017, rappelant que « c’est la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires, et non le droit de la consommation« . La plainte opposait un bailleur social à un ancien locataire. Ce dernier refusait de payer en faisant valoir qu’il était bénéficiaire d’un service rendu par un professionnel et que plus de 2 ans s’étaient écoulés depuis les échéances de loyers impayés.

Si l’action des professionnels pour les biens et services se prescrit par 2 ans, toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans, qu’il s’agisse des loyers et charges impayés ou des dettes nées de dégradations locatives.

 

Source : Que Choisir – mai 2017

Même catégorie

10 juillet 2017