Pour traiter un litige, l’adhésion est une obligation légale.

La loi (n° 90-1259 du 31 décembre 1990 article 63) portant réforme des problèmes judiciaires et juridiques ne nous permet d’agir que pour nos adhérents et la cotisation annuelle nous permet de faire face à nos frais de fonctionnement.

La Loi encadre l’accompagnement des consommateurs dans le traitement de leurs litiges, lequel est réservé aux adhérents dont l’adhésion est en cours de validité

La prise en main par l’UFC est réservée à nos adhérents du fait de la loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990 (article 63) qui encadre l’accompagnement des consommateurs dans le traitement de leurs litiges, lequel est réservé aux adhérents dont l’adhésion est en cours de validité

Mais, il importe de noter que nous ne sommes pas des prestataires de service. L’adhésion à notre AL nous conduit à vous apporter le maximum de conseils, d’aide et d’accompagnement dans le traitement d’un litige. Mais, l’association, n’a pas d’obligation de résultat.

Pour les nouveaux litiges,

Vous êtes un particulier, vous avez un problème relevant du droit de la consommation avec un professionnel : notre association peut intervenir pour une négociation à l’amiable auprès du professionnel

• Opérateurs de téléphonie, internet, télévision
• Achats en magasins, sur internet
• Assurances, banques, organismes de crédit, sociétés de recouvrement
• Tourisme (agences de voyages, transport aérien)
• Travaux avec un artisan
• Location, copropriété

Nous ne traitons pas :

• Les litiges des professionnels
• Les litiges entre particuliers
• Les litiges avec les administrations et les notaires

• Les litiges dans un conflit du droit du travail, du droit de la famille
• Les litiges déjà entre les mains de la justice (avocat, affaire en cours au tribunal…) ou de votre assurance protection juridique

• Nous substituer à vous dans vos démarches et vous représenter en justice.

Article liminaire au code de la consommation : « Pour l’application du présent code, on entend par consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; …. »

Vous pouvez nous soumettre votre litige en cliquant sur le lien https://www.quechoisir.org/soumettre-un-litige-n48324/  ou sur le bouton  « Soumettre un litige en ligne » situé à droite sur la première page de notre site internet « UFC-Que choisir de Paris », répondez aux questions puis remplissez le formulaire.

Si vous êtes adhérents, n’oubliez pas d’indiquer sur le formulaire votre N° d’adhérent.

Si vous n’êtes pas adhérent, une réponse de principe vous sera donné, il s’agit d’un renseignement sur l’état du droit en général et non d’une analyse approfondie de votre dossier et qui ne suppose pas l’examen de documents.

Vous pourrez nous joindre des documents en pièce jointe et dialoguer par mail avec le conseiller ayant pris en charge votre litige

Afin de faciliter le travail des conseillers litiges, nous vous demandons :

• Un résumé clair et précis des faits sous forme chronologique.
• En pièce jointes (contrat, bail, correspondances, constat, photos) dans un ordre chronologique :
• Ce que vous souhaitez obtenir.

• Si possible une évaluation de votre préjudice : factures, frais divers liés au litige.

Ce que nous vous apportons :

• Une analyse de votre litige et les voies de recours envisageables.
• Les démarches à accomplir pour régler vous-même votre litige à l’amiable.
• Si cela se justifie, l’intervention de l’association, pour appuyer votre démarche.

En dernier recours, nos conseils pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, etc.)

Si vous souhaitez que nous analysions votre litige et écrivions à la partie adverse, il faut que vous adhériez pour 30 € en cliquant sur le lien Devenez adhérent à UFC de Paris 

Vous pourrez nous joindre des documents en pièce jointe et dialoguez par mail avec le conseiller ayant pris en charge votre litige

Pour les litiges en cours ,vous pouvez, à partir des mails que nous vous avons envoyés dans le cadre du traitement de ces litiges, communiquer avec nous en écrivant dans la rubrique « Envoyer un message à l’association locale UFC-Que Choisir de Paris» et nous transmettre vos documents en utilisant la rubrique « Ajouter des fichiers »

La plupart de nos conseillers litiges traitent les litiges en ligne via notre plateforme de Traitement des Litiges en Ligne (TLL).

En cas de difficulté à communiquer via internet, nos adhérents peuvent prendre un RDV en téléphonant au numéro indiqué sur leur carte d’adhérent