✈️ Décret sur le contentieux aérien : un recul inquiétant pour les droits des passagers
Depuis le 7 février 2026, un nouveau décret – le décret n°2025-772, adopté discrètement à l’été 2025 – bouleverse les démarches des passagers aériens cherchant à obtenir une indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.
Présenté par le gouvernement comme une mesure de simplification et de « rationalisation » du traitement des litiges, ce texte a en réalité pour effet de rendre la procédure plus coûteuse, plus complexe et plus lente.
Face à ce qu’elle qualifie de « sacrifice des droits des consommateurs », l’association UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d’État dès octobre 2025 pour en demander l’annulation.
⚖️ Une procédure désormais plus complexe et payante
Avant ce décret, un passager dont le vol avait posé problème pouvait déposer une simple requête gratuite auprès du tribunal, via un formulaire Cerfa, sans passer par un avocat.
Désormais, seule la voie de l’assignation est autorisée — une procédure formelle qui exige le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour signifier la demande à la compagnie aérienne. Résultat :
- 💰 Fin de la gratuité : compter environ une centaine d’euros de frais.
- 📑 Formalités plus lourdes : prise de date, bordereaux de communication de pièces, mentions obligatoires…
- ⚠️ Risque accru de rejet de la demande si la procédure n’est pas parfaitement respectée.
Pour beaucoup de consommateurs, ces contraintes rendent l’action en justice disproportionnée par rapport à l’indemnisation européenne prévue (entre 250 et 600 €, selon le type de vol).
👨👩👦 La fin des actions collectives
Le décret vient aussi restreindre la possibilité de regrouper plusieurs passagers victimes d’un même vol dans une seule action judiciaire.
Désormais, seuls les membres d’une même famille peuvent agir ensemble.
Les passagers étrangers les uns aux autres – même s’ils ont subi le même incident de vol – devront chacun déposer une procédure distincte, ce qui augmente mécaniquement les coûts et alourdit la charge des tribunaux.
Cette limitation, analysée par l’UFC-Que Choisir comme une politique de « diviser pour mieux décourager », réduit drastiquement la capacité des voyageurs à se défendre collectivement.
📩 Une médiation préalable imposée
Autre nouveauté : avant de pouvoir saisir un juge, les passagers doivent désormais passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV).
Cette étape, censée désengorger les tribunaux, pose plusieurs problèmes concrets :
- ⏳ Les délais sont déjà longs : plus de 4 mois et demi d’attente en moyenne.
- 🚫 Certains voyageurs en sont exclus, notamment les passagers professionnels, pourtant éligibles à une indemnisation.
- ✈️ Plusieurs compagnies étrangères n’ont pas adhéré au médiateur, rendant les démarches tout simplement impossibles.
Résultat : au lieu de favoriser le règlement amiable, cette condition risque surtout de retarder l’accès à la justice et de bloquer certaines plaintes avant même qu’elles soient recevables.
💬 L’UFC-Que Choisir monte au front
Pour l’association de défense des consommateurs, ce décret n’améliore en rien la situation des passagers et ne fait que protéger les compagnies aériennes récalcitrantes au paiement des indemnités légales.
Elle estime que le véritable levier pour réduire les litiges ne se trouve pas dans la complexification des recours, mais dans le renforcement des contrôles des transporteurs et l’application stricte du règlement européen (CE) 261/2004, qui garantit aux passagers une indemnisation forfaitaire entre 250 et 600 € selon la distance du vol.
« S’il n’y avait pas de résistance abusive des compagnies aériennes dans le versement des indemnités dues aux passagers, il n’y aurait pas autant de contentieux », souligne l’UFC-Que Choisir.
🚀 Vers un nécessaire rééquilibrage
En l’état, ce décret risque de décourager les passagers d’exercer leurs droits et de fragiliser l’accès à la justice pour les consommateurs.
L’UFC-Que Choisir appelle le gouvernement à revoir sa copie et à replacer la protection des voyageurs au centre des politiques de transport.
