Rôle des commissions Départementales d’Aménagement Commercial

L’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Les missions de la CDAC ?

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation (dont fait partie un représentant de l’Association Locale de Paris-Ouest), de développement durable et d’aménagement du territoire

La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Rôle des représentants des Usagers dans les commissions CDAC

En matière de protection des consommateurs : prise en compte de l’accessibilité en termes de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, de contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; vérification de la variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locale ; prise en compte des risques naturels auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.