Monsieur S est titulaire d’un contrat Canal+ depuis 2015. Sur proposition de la société, il accepte en avril 2022 de modifier son abonnement. Le motif invoqué par Canal+ est de permettre sa migration depuis le service de son fournisseur internet vers Canal+ directement.

Il se rend rapidement compte que la soi-disant migration s’est transformée en un nouveau compte au nom de son épouse avec le même service. La conséquence est que depuis avril 2022, son compte bancaire est doublement prélevé tous les mois : un prélèvement pour le nouvel abonnement et un autre pour l’ancien resté actif.

Malgré les multiples demandes de Monsieur S auprès du Service Client, les prélèvements indus continuent. De plus, les modifications réalisées en avril 2022 en vue de la migration sont demeurées inactives. Canal+ est donc également redevable du remboursement des montants correspondants prélevés.

Son conseiller litige se réfère aux Art. 1128 et 1302 du Code civil pour exiger le remboursement des sommes abusivement prélevées. Il envisage de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi par son client mais décide finalement de se concentrer sur la recherche d’une résolution amiable du litige. Il faudra une relance de plus avant que Canal+ procède au remboursement demandé à la grande satisfaction du client.