Faits : Notre adhérent, Monsieur M. a commandé un canapé dans le magasin Habitat de la Défense pour un montant de 1 742,45 € et une livraison prévue le 9 mars. Cependant, Habitat lui annonce un retard de livraison de 6 semaines soit le 18 avril. Cette information ne lui ayant pas été communiquée au moment de la conclusion du contrat, notre adhérent adresse une lettre recommande avec accusé de réception dans laquelle il dénonce le contrat de vente et demande un remboursement complet.

Problématique : La société Habitat prend note mais propose un avoir au lieu d’un remboursement. Le dossier est alors transmis à l’un de nos conseiller litiges. Celui-ci rappelle à Habitat que le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. Il s’appuie pour cela sur les articles L111-1, L216-6 et L216-7 du Code de la Consommation.

Issue : Il fallut une relance un mois après pour qu’enfin Habitat procède au remboursement des 1 742,45€ payés lors de la commande.