UFC-Que Choisir Paris Ouest

Résolution de vos litiges

Le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat (article 1128 du code civil)

Faits :

Notre adhérent a reçu un mail de ENGIE indiquant que ce dernier aurait donné son accord au téléphone pour souscrire un contrat d’assurance «  Dépannage Express Eau Gaz Elec Serrurier » ( contrat d’assistance ENGIE).

Notre adhérent au titre de ce contrat avait déjà été prélevé de mensualités pour un montant de 160 euros.

Problématique :

Notre adhérent n’a jamais consenti à la conclusion de ce contrat. Engie a outrepassé le refus de notre adhérent et a utilisé les coordonnées bancaires disponibles sur le compte personnel ENGIE de notre adhérent pour contourner la difficulté liée à l’autorisation des prélèvements.

Droit applicable :

Article 1128 du Code civil  « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties. » et article L121-1 du Code de la consommation: « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. »

Litige gagné :

Remboursement des prélèvements par ENGIE.