Que Choisir juillet – août 2021

Le numéro 604 de juillet – août 2021 de notre mensuel Que-Choisir est actuellement en kiosque. Pour en lire le sommaire, cliquez ici

L’actualité de UFC Que Choisir

Explosion des factures d’électricité : une étude et une exigence Dressant le bilan de l’actuelle régulation du marché de l’électricité, l’UFC Que Choisir demande un moratoire sur le projet de restructuration d’EDF et la mise en place d’un débat public. > Lire la suite

Régionales 2021 : 10 propositions pour les TER Favorable aux transports durables, l’UFC-Que Choisir dévoile une étude inquiétante sur la qualité du transport régional et avec la FNAUT et la fédération des usagers de bicylettes, appelle les candidats à s’engager en faveur d’une nouvelle donne pour le TER. > Lire la suite

RED by SFR : l’UFC-Que Choisir voit rouge L’UFC Que Choisir porte plainte contre les pratiques commerciales trompeuses de l’opérateur de téléphonie mobile, qui malgré toutes ses promesses, augmente les tarifs de ses offres pourtant présentées comme « sans engagement de durée ». > Lire la suite

Vaisselle jetable : sans plastique pas sans danger Qu’il est difficile de consommer responsable ! La vaisselle plastique est maintenant interdite mais notre test sur les dérivés végétaux montre qu’une sérieuse régulation s’impose pour préserver la santé et l’environnement. > Lire la suite

Vinted : l’UFC Que Choisir lance une nouvelle action de groupe Vinted, en facturant une option prétendument optionnelle manque à son obligation d’information précontractuelle et ne répond pas aux mises en demeure ? L’UFC que Choisir agit pour obtenir le remboursement de millions de consommateurs. > Lire la suite

Linky : la surmarge d’Enedis financée par les consommateurs Retrouvez le billet de blog du président de l’UFC Que Choisir suite aux révélations du Parisien. > Lire la suite

Le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat (article 1128 du code civil)

Faits :

Notre adhérent a reçu un mail de ENGIE indiquant que ce dernier aurait donné son accord au téléphone pour souscrire un contrat d’assurance «  Dépannage Express Eau Gaz Elec Serrurier » ( contrat d’assistance ENGIE).

Notre adhérent au titre de ce contrat avait déjà été prélevé de mensualités pour un montant de 160 euros.

Problématique :

Notre adhérent n’a jamais consenti à la conclusion de ce contrat. Engie a outrepassé le refus de notre adhérent et a utilisé les coordonnées bancaires disponibles sur le compte personnel ENGIE de notre adhérent pour contourner la difficulté liée à l’autorisation des prélèvements.

Droit applicable :

Article 1128 du Code civil  « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties. » et article L121-1 du Code de la consommation: « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. »

Litige gagné :

Remboursement des prélèvements par ENGIE.

Que Choisir juin 2021

Le numéro 603 de juin 2021 de notre mensuel Que-Choisir est actuellement en kiosque. Pour en lire le sommaire, cliquez ici