Alors que Canal + a reconnu ses pratiques de vente forcée d’abonnement, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Nanterre. Objectif : obtenir un remboursement pour les 430 000 abonnés, facturés illégalement par la chaine.

L’histoire remonte à fin 2017 – début 2018 lorsque le Groupe CANAL + impose à une partie de ses abonnés « fidèles » une nouvelle formule moyennant une augmentation du prix de l’abonnement de 2 à 5 euros par mois. Seule solution offerte aux consommateurs concernés : se manifester sur leur espace client et refuser cette nouvelle offre. Alerté par des consommateurs, l’UFC-Que Choisir avait alors dénoncé ces hausses de prix « sauvages ».

A l’issue d’une enquête pénale, le délit de vente sans commande préalable a été retenu contre le groupe Canal + qui a reconnu sa culpabilité et payé une amende (1).

Mais les abonnés sont les laissés pour compte. La majorité d’entre eux n’a jamais eu conscience de ce passage en force de la chaine. L’appel à témoignage organisé par UFC Que Choisir révèle que les abonnés du Groupe Canal + ignorait l’illégalité de cette pratique et leur droit à remboursement.

Devant le refus de Canal + d’une solution à l’amiable proposée par UFC Que Choisir, notre association n’a eu d’autre solution que de saisir la justice.

L’UFC-Que Choisir dépose donc aujourd’hui une action de groupe à l’encontre du Groupe CANAL + devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre. Son objectif : permettre à tous les clients victimes des pratiques de vente forcée de la chaîne, d’obtenir le remboursement de cette hausse de tarif non valablement consentie. ​​​

Les pratiques consistant à imposer aux consommateurs des services ou produits contre leur gré, qui deviennent courantes, doivent être stoppées et les victimes systématiquement remboursées.

Mais cette procédure est longue. Il appartiendra au juge de confirmer la culpabilité de la société et de reconnaitre sa responsabilité puis de définir les abonnés éligibles au remboursement des montants indûment facturés.

Si vous comptez dans les abonnés victimes de cette pratique, veillez à conserver  

• vos relevés bancaires de la période concernée
• toutes les correspondances reçues/adressées à la société CANAL+

Vous serez tenu informé de l’évolution de ce dossier en cliquant sur ce lien.