Une facture prescrite

Notre association a pu obtenir de la société ENI qu’elle cesse d’exiger de notre adhérent la somme de 1260,09 € pour une facture de clôture d’abonnement qui lui a été adressée plus de deux années après sa demande de résiliation de contrat.

Monsieur L. avait souscrit un abonnement auprès de la société ENI pour une fourniture de gaz naturel. Néanmoins, celui-ci a souhaité mettre un terme à ce contrat et a donc fait une demande de résiliation auprès de cette société.

ENI a accusé réception de cette demande le 14 mai 2014 en lui précisant qu’il allait recevoir une facture de clôture établie selon le relevé de consommation. Cette facture de clôture ne lui a toutefois été envoyée que le 21 novembre 2016. Monsieur L. s’est donc opposé à son paiement.

L’UFC Que Choisir Paris Ouest a donc contacté ENI pour lui rappeler que selon l’article 202 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».

Nous avons donc souligné qu’au vu du délai dépassé pour communiquer la facture, l’adhérent était fondé à refuser le règlement de la facture envoyée si tardivement et avons demandé à ENI de cesser d’exiger la somme de 1269,09 euros qui lui était réclamée indûment.

ENI a confirmé que cette dette était effectivement prescrite et a donc mis fin aux relances de recouvrement à l’encontre de notre adhérent.

Un litige avec Hertz

• L ‘un de nos adhérents, après avoir effectué une réservation en ligne d’un véhicule sur le site internet de Hertz, a été contraint de l’annuler quelques semaines plus tard.

  En contre-partie, Hertz lui a fait parvenir un bon d’achat en se référant à l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020.

• L’UFC Que Choisir Paris Ouest a toutefois envoyé un courriel au service relations clients en arguant du fait que l’ordonnance ne s’appliquait pas dans ce cas, car lors de la réservation en avril 2020, le contrat conclu renvoyait aux conditions générales qui prévoyaient les annulations liées au Coronavirus.

• En effet, cette clause contractuelle prévoyait le remboursement du montant réglé en pré-paiement en cas d’annulation plus de 48 heures avant le début du contrat, ce qui était le cas en l’espèce.

• Le contrat étant la loi des parties, Hertz était tenu par les dispositions contractuelles présentes au jour de sa conclusion et a donc remboursé à notre adhérent les 1028,50 euros de cette réservation effectuée en ligne, comme l’UFC Que Choisir lui avait demandé.