FLASH ALERTE – mars 2020
Pour ceux qui ont des dossiers litige d’annulation de réservation touristique ou de loisir.
Dossiers tourisme et loisirs, du nouveau.
Le ministère de l’Economie et des Finances a publié une ordonnance modifiant les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
En résumé : 3 points essentiels pour les consommateurs à la condition, dans chaque cas, que le professionnel auprès de qui la réservation a été faite soit établi ou immatriculé en France.
1. Le nouveau régime de remboursement concerne :
- les séjours touristiques achetés dans une agence de voyages,
- les locations de voiture,
- les réservations d’hôtel,
- les billets de concert, de manifestations sportives ou de parc de loisirs,
- les soins dans des spas,
- les locations de ski, de vélos, les remontées mécaniques…
2. Les annulations faites par les consommateurs ou les professionnels du tourisme avant le 1er mars, seront remboursés immédiatement en argent, sans frais conformément à l’article L211-14 du code du tourisme. Les consommateurs ayant conclu un accord avant la publication de l’ordonnance peuvent réclamer le bénéfice de cette nouvelle réglementation rétroactive.
3. Les annulations faites par les consommateurs ou les professionnels du tourisme à partir du 1er mars et jusqu’au 15 septembre 2020 feront l’objet d’un traitement particulier. Au final le consommateur disposera d’un avoir / bon d’achat correspondant au montant payé pour la réservation annulée. Sa durée sera de 18 mois et le consommateur pourra l’utiliser comme il le souhaite auprès du même professionnel du tourisme. Au bout des 18 mois, il sera remboursé du solde de son avoir / bon d’achat sans frais ou pénalité.
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