UFC-Que Choisir Paris Ouest

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Litige bancaire suite à un piratage d’ordinateur

L’ordinateur de notre adhérent se fait pirater et près de 200 euros sont dérobés sur son compte bancaire. UFC Paris-Ouest obtient le remboursement de cette somme que le Crédit Agricole ne voulait pas lui recréditer.

Monsieur V. s’est fait pirater son ordinateur via une prise de contrôle à distance de celui-ci. A la suite de quoi, un prélèvement de 194,99 euros a été effectué sur son compte alors qu’il n’avait jamais communiqué ses coordonnées bancaires.

Après avoir porté plainte et fait opposition, notre adhérent a demandé le remboursement de cette somme à sa banque qui a refusé.

L’UFC Que Choisir a envoyé une lettre argumentée au Service Consommateurs du Crédit Agricole en faisant mention notamment de l’article L 133-18 du Code Monétaire et Financier qui stipule  » qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ».

Monsieur V. n’ayant commis aucune faute personnelle, il était donc tout à fait dans son droit au regard de l’article précité du Code Monétaire et Financier.

Nous avons donc exigé du Crédit Agricole le remboursement des 194,99 euros. Nos arguments ont convaincu la banque qui a crédité le compte de notre adhérent de la somme prélevée frauduleusement.