Un adhérent a commandé une cuisine par le biais de la société Mobalpa.

Lors de la livraison, notre adhérent s’est rendu compte que les meubles de cuisine livrés n’étaient pas conformes à ce qui était indiqué dans le devis. (Aucun meuble ne correspondait aux mesures figurant dans ce devis).

L’UFC Que Choisir a donc envoyé une lettre argumentée au siège social de Mobalpa en arguant de l’article 1604 du code civil qui permet d’engager la responsabilité du commerçant en cas de défaut de délivrance et de l’article L.217-4 du code de la consommation qui l’oblige à délivrer un bien conformément à ce qui était prévu par écrit. C’est ce que l’on appel l’obligation de délivrance conforme incombant à la société.

Devant ces arguments légaux, Mobalpa a été contraint de trouver un compromis avec l’adhérent de manière à ce que cela satisfasse les deux parties.