Est-ce que j’ai le droit de me rétracter après avoir signé le devis avec un professionnel de santé ?

Réponse :

Non – sauf si le devis le prévoit.  La signature engage le patient et le professionnel de santé

Les dispositions du code de la consommation sur la rétractation en cas de contrat conclu hors établissement ou à distance ne s’appliqueraient pas ici car le patient n’est pas considéré comme un consommateur. (CA Paris, ch 4-9, 21 mars 2013 n°12/01892).

Cette décision est critiquée mais à ce jour sans décision des juges ou de positionnement du législateur, elle se doit d’être rappelée.

Sources, textes de référence :

Article 1134 code civil (pour contrat conclu avant le 1^er octobre 2016 )

Article 1103 code civil (pour contrat conclu après le 1^er octobre 2016 )

Puis-je cumuler deux complémentaires santé ?

Réponse :

OUI. Vous pouvez être couvert par deux complémentaires « santé » mais le cumul de remboursements des deux organismes ne pourra pas être supérieur au montant des frais engagés.

Sources, textes de référence :

• Sur la liberté de choisir une sur-complémentaire : article 1102 du code civil pour contrat signé depuis le 1er octobre 2016 : article 1134 du code civil pour un contrat signé avant le 1er octobre 2016.
• Sur les limites du cumul des remboursements : article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.