UFC-Que Choisir Paris Ouest

Assurances/Banques

Contestation d’une opération de paiement

Si vous constatez une opération que vous n’avez pas faite, il faut la contester immédiatement auprès de votre banque.

1 ) Vous pouvez contester dans quatre cas :

  • En cas d’opérations non autorisées c’est-à-dire pour lesquelles vous n’avez pas donné votre consentement ;
  • En cas d’opérations non autorisées mais effectuées avec un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel) ;
  • En cas d’opérations mal exécutées ou inexécutées ;
  • En cas d’opérations autorisées sous certaines conditions.

La contestation doit se faire  après la découverte de l’opération non autorisée ou mal exécutée dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l’Espace Économique Européen (EEE) (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Si l’opération contestée a été réalisée en dehors de cet espace, le délai de contestation est seulement de 70 jours. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours. Ce délai ne s’applique qu’à la condition que la banque vous ait fourni les informations vous permettant de contester (article L. 314-14 du code monétaire et financier), c’est-à-dire soit après exécution de chaque opération soit au moyen du relevé de compte mensuel. Ce délai est un délai de forclusion (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Il est  possible de contester le montant débité d’une opération autorisée si les conditions suivantes sont remplies :

L’autorisation de paiement n’indique pas son montant exact, et le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre en tenant compte du profil des dépenses passées, des conditions prévues dans votre contrat, ou des circonstances propres à l’opération (location d’une voiture avec forfait kilométrique par exemple).

Vous devez présenter votre demande de remboursement auprès du prestataire de service avant l’expiration d’une période de 8 semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement (article L. 133-25 du code monétaire et financier). La banque dispose alors de 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. Si elle accepte, l’opération contestée vous sera remboursée immédiatement et intégralement. Exemple : lorsque vous souscrivez un contrat de location (véhicule, hôtel, outillage…), vous donnez votre accord de paiement sur le montant estimé de la location (paiement avec pré-autorisation). Le commerçant doit vous remettre une facturette sur laquelle figure le montant maximum de la transaction qu’il peut vous demander de signer. Dans le cas où des frais supplémentaires seraient dus, une nouvelle facturation devrait être établie après détermination exacte des sommes à payer (réparations, restitution tardive…).

2) Que doit rembourser la banque ?

En cas de débit indu alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et le cas échéant rétablir le compte débité en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Ainsi, la banque sera tenue de rembourser les frais liés à l’opération non autorisée mais aussi les éventuels frais de découvert et d’incidents de paiement (agios, rejet de chèque…) suite à ce paiement. La banque doit conserver les documents et enregistrements relatifs aux opérations par carte pendant treize mois. Ces enregistrements informatiques, détenus par les banques, peuvent constituer une preuve des opérations effectuées au moyen de la carte. Lorsqu’un client nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée correctement ou affirme que l’opération n’a pas été exécutée correctement, la banque doit prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et n’a pas été affectée par une déficience technique.  L’enregistrement de l’opération de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver qu’elle a été autorisée par le porteur. Il appartient à la banque de prouver la réalisation effective de l’opération et sa bonne exécution (article L. 133-23 du code monétaire et financier). En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, aucuns frais d’opposition et de remplacement de carte ne doivent vous être réclamés (article L. 133-26 du code monétaire et financier). La banque doit vous rembourser sans tarder et rétablir votre compte en l’état (article L. 133-22 du code monétaire et financier.