Dans son arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes confirme à nouveau l’interdiction de réduire ou couper le débit d’eau dans les résidences principales, contrairement au débit d’électricité  qui peut l’être.
Via la Société avignonnaise des eaux (SAE), Veolia a été condamnée pour avoir réduit le débit de la fourniture d’eau dans un logement. Comme dans les affaires précédentes concernant déjà Veolia mais aussi la Saur, la justice a de nouveau estimé cette pratique illégale.
Dans son arrêt du 9 février, la cour d’appel de Nîmes (Gard) a ainsi condamné la SAE à verser la somme de 2.000 euros à la cliente concernée pour avoir réduit le débit d’eau dans son logement à la suite d’un impayé partiel de sa facture. Ce faisant, la cour a confirmé l’argumentaire qui avait prévalu en première instance : depuis une loi de 2013, « les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale« .

La dérogation accordée pour les fournisseurs d’électricité qui peuvent réduire la puissance fournie « n’est aucunement prévu(e) pour la distribution d’eau dont la réduction n’est pas autorisée », indique l’arrêt.