Changer de banque, c’est plus facile

Aujourd’hui, si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez opter pour le service d’aide à la mobilité bancaire. Toutefois, cela ne concerne que les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers.

Votre nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service lors de l’ouverture de votre compte, et vous remettre une documentation sur la mobilité bancaire. L’article R. 312-4 du code monétaire et financier précise les informations qui doivent être indiquées dans la documentation et dans le mandat de mobilité, ainsi que les différents délais à respecter.

Pour en savoir plus, voir le site de l’Institut National de la Consommation

Obligation pour les professionnels intervenant chez les particuliers d’afficher leurs tarifs sur leur site Internet

A maintes reprises lors de ses activités de défense des consommateurs, l’UFC Que Choisir a constaté qu’un certain nombre de professionnels du bâtiment pratiquaient des tarifications abusives lorsqu’ils intervenaient au domicile des particuliers. Ceux-ci ont coutume de les justifier en prétextant l’urgence de l’intervention, en raison de leurs frais de déplacement, ou encore si celle-ci a lieu un weekend, un jour férié ou à un horaire tardif. Toutefois, au-delà de ces raisons, l’association a pu constater que ces interventions surfacturées l’étaient du fait de quelques professionnels qui n’hésitaient pas à profiter de la vulnérabilité de leurs clients ou de leur ignorance de la réglementation sur les devis. L’association a souvent été amenée à transmettre à la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) les dossiers de ces artisans indélicats.

C’est la raison pour laquelle, les autorités ont décidé d’agir. Le 18 février 2017 a été publié au Journal Officiel un arrêté qui stipule que les professionnels intervenant au domicile des particuliers pour des travaux comme les plombiers ou les serruriers devront bientôt obligatoirement afficher leurs tarifs sur internet s’ils ont un site. 

Toutes les informations concernant le taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, ou le caractère gratuit ou payant du devis, qui devaient déjà être pour la plupart communiquées au consommateur avant toute prestation, « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel », indique le texte.

L’arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, prévoit par ailleurs qu’avant tout travaux, les professionnels devront remettre au client un document détaillé où devront figurer les informations auparavant précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

Une facture à rallonge.

            Une propriétaire veut changer le carrelage dans un logement qu’elle souhaite mettre en location par la suite. Elle signe donc avec l’entrepreneur un devis de 10 000 €.  Elle lui a versé avant le commencement des travaux un chèque représentant 30%  du coût total, puis, en cours de travaux, un second de même valeur.

L’entreprise décide alors d’arrêter le chantier pour motif d’imprévus techniques qui occasionnent un surcout de 1 500 € par rapport au devis initial. Cette interruption contrarie fortement la cliente qui ne s’attendait pas à cette augmentation inattendue et qui, par ailleurs, se voit dans l’impossibilité de louer son appartement à la date prévue.

A la lecture du devis, l’UFC Que Choisir a constaté que celui-ci n’avait pas été correctement rédigé. Le devis oblige en effet le professionnel à livrer le bien ou exécuter les prestations de service qui y sont prévues à la date fixée dans le devis. Par ailleurs, l’association a rappelé au professionnel que s’il est amené à exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il est tenu d’obtenir le consentement de son client pour les réaliser. Pour cela, il doit présenter un avenant au devis, le faire accepter et signer par son client.

Dans cette affaire, comme aucun avenant n’avait été signé, et devant la menace d’une suite devant le tribunal, l’entrepreneur a revu son surcoût à la baisse en ramenant celui-ci à 500 € au lieu des 1500 € initialement annoncés. Satisfaite, la propriétaire a accepté cette légère augmentation, et n’a même pas été obligée d’user de son droit de mettre en demeure l’artisan d’effectuer les travaux sous huit jours, comme la loi le lui permet.

Une éolienne bien bruyante

Habitant près de la mer, une personne décide de faire installer une éolienne d’une hauteur de 11 mètres pour  lui permettre de produire sa propre  électricité.

Elle est située à côté de sa maison et de résidences voisines.

Or, le mât fait un bruit insupportable en raison des résonnances, ce qui oblige son propriétaire à l’éteindre la nuit, sans pour autant éviter les multiples plaintes de ses voisins.

L’installateur lui propose de tenter de remédier à ses inconvénients, à condition qu’il lui règle les 6500 € du solde de la commande, soit  20% du prix total de cette éolienne.  Le client refuse car il ne veut pas payer la totalité tant qu’il n’a pas l’assurance que tout fonctionnera sans problème. Son investissement financier pour un projet dans lequel il avait engagé toutes ses économies et qu’il supposait rentable et exempt de tous soucis, ne correspondait pas à ses espoirs.

En effet, si les nuisances sonores de son éolienne s’avéraient trop importantes, il s’exposerait à des poursuites entraînant notamment l’obligation de démonter son installation. Pour des éoliennes privées, c’est le maire de la commune qui est habilité à constater l’infraction.

C’est pourquoi, à titre personnel, le propriétaire a décidé de mesurer le bruit de cette installation. Le résultat a fait apparaître un taux sonore de 60 à 70 db alors que le vent est très faible (7 km/h). Il faut savoir que le Code de la santé publique (R-1334.31)  indique que le bruit d’une éolienne privée ne doit pas dépasser 5 db le jour et 3 db la nuit.

Dans un premier temps, l’UFC- Que choisir lui conseille d’effectuer des comparaisons avec d’autres éoliennes de même type, d’avoir ensuite l’expertise d’un professionnel pour savoir si le montage a été effectué correctement,  puis de faire constater par huissier son niveau sonore, de jour comme de nuit.

En tout état de cause le vendeur  a manqué à son obligation d’information et de conseil sur le bruit de l’éolienne.

Sans accord amiable avec celui-ci, le client entreprendra une action en justice.

Punaise !!

Une personne commande dans un magasin spécialisé un lit et son matelas pour la somme de 1600 €.

Après plusieurs nuits, la cliente constate qu’elle est victime de piqûres sur tout le corps. Elle installe des pièges à insectes pour déterminer le genre de bêtes qui circulent dans son matelas et constate qu’il s’agit  de punaises de lit.

Elle demande l’échange du matelas. Le vendeur refuse dans un premier temps, car rien n’indique que les insectes n’étaient pas déjà présents avant l’installation du lit au domicile de la personne.

Toutefois, l’UFC a rappelé au commerçant les obligations qui lui sont imposées par le Code de la Consommation et a souligné le fait que :

• Le matelas acheté n’était pas conforme à l’usage que l’on peut attendre de ce type d’objet neuf, provoquant ainsi un préjudice certain au consommateur.
• C’est au commerçant d’apporter la preuve que le matelas était exempt de parasites à la livraison.

Au final, la cliente a pu obtenir gain de cause. Son matelas a été repris et remplacé par un nouveau, identique et sans punaises.

Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion révélées par la DGCCRF

En 2016, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a initié une enquête sur les pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix d’avions.

Cette enquête a révélé la pratique fréquente des agences de voyages et des compagnies aériennes de mettre en avant des tarifications qui sont, en réalité, inaccessibles aux consommateurs. Elle révèle également d’autres infractions concernent des annonces de prix n’incluant pas tous les frais, ainsi que des informations trompeuses sur les droits auxquels les consommateurs peuvent prétendre en matière de remboursement des taxes d’aéroport.

On trouvera ci-joint le communiqué de presse de Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire concernant ces manquements aux règles d’information des consommateurs dans le secteur de la vente en ligne de billets d’avion mis en évidence par la DGCCRF.

Mobilité bancaire

le démarchage téléphonique intempestif

Alors que le Gouvernement se félicitait récemment des premiers résultats de Bloctel, le service d’opposition au démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir publie les résultats alarmants d’une enquête sur l’ampleur actuelle du démarchage téléphonique et les limites de Bloctel. L’association demande donc aux pouvoirs publics un renforcement des mesures anti-démarchage téléphonique, et lance une pétition en ligne pour permettre aux consommateurs de signifier l’urgence d’actions ambitieuses.