litige gagné amiable : arnaque au faux conseiller bancaire

Les arnaques bancaires sont en constante augmentation. Ces arnaques évoluent en sophistication. La nouvelle version de l’arnaque au faux conseiller bancaire inclut également l’intervention d’un faux coursier qui vient chercher la carte bancaire de la victime.

Le litige : faux conseiller bancaire et faux coursier

Résumons les faits : le samedi 25 mai 2024, Madame M. reçoit un appel d’un homme se présentant comme un membre du service de répression des fraudes du ClC. Il lui signale des mouvements frauduleux provenant de l’étranger sur son compte bancaire. ll connait ses données personnelles et bancaires (agence, nom des conseillers bancaires, bénéficiaires de virement, détails des transactions en cours ef passées) . Compte tenu de la précision de ces informations et sur son insistance formelle, Madame M répond à ses questions et suit ses instructions. Afin de mettre fin à ces fraudes, l’escroc  lui demande de couper sa carte bancaire et de la remettre à un coursier, ce qu’elle fait. A aucun moment, Madame M ne  communique son code de carte bleue, ni son mot de passe ou le code de sécurité de son application. L’escroc lui fait même remplir une pré-plainte en ligne et lui donne rendez-vous en agence pour le lundi 27 mai 2024 !

Après avoir raccroché, en fin de journée du 25/05/2024, Madame M contacte la hotline du CIC qui constate l’arnaque. Elle porte plainte le lundi 27/05/2024 et remplit les formulaires de contestation le mardi 28/05/2024. Le préjudice financier est de 2 000 € en retraits DAB et 1 040€ en achat CB. Le CIC refuse le remboursement, le 01/06/2024.

Madame M. se tourne alors vers notre association locale UFC-Que Choisir de Paris pour l’aider à obtenir le  remboursement des sommes indûment débitées. Notre conseiller litige rédige un premier courrier pour le CIC, puis une lettre pour le médiateur contestant la négligence grave de Madame M. victime d’une arnaque sophistiquée.

 Le CIC rembourse le montant total de l’arnaque : 3040€

Le CIC informe notre adhérente qu’elle va être intégralement remboursée et exige qu’elle suspende la saisine du médiateur.

Ce que dit la loi :

Le conseiller litige s’est référé aux textes de lois et jurisprudences suivants pour contester la négligence de Madame M. et demander le remboursement du préjudice financier.

• l’article 32 du RGPD impose le renforcement des mesures et règles de sécurité mises en place par les banques pour la collecte et le stockage de ces données.
• l’article L561-6 du Code Monétaire et Financier impose une obligation de vigilance constante et d’examen attentif des opérations effectuées pour prévenir et détecter les opérations illicites. Or il semble indéniable que ces règles n’ont pas été respectées.
• l’article L133-18 et -23 du Code monétaire et financier et rappelle que la négligence du client ne peut être invoquée sans preuve.

• Le 28 mars 2023, la Cour d’appel de Versailles a condamné BNP Paribas au remboursement, refusant d’appliquer la présomption de culpabilité du consommateur et concluant, à l’inverse, que la méthode de spoofing avait mis la victime en confiance et diminué sa vigilance « étant observé que, face à un appel téléphonique, la vigilance de la personne qui reçoit l’appel est moindre que celle d’une personne par mail». La Cour de Cassation vient de confirmer ce jugement, le 23/10/24, statuant que les banques doivent rembourser les clients victimes de «spoofing».

Rendez-vous conso jeudi 23 janvier 2025

                                          Textile et Numérique

Le jeudi 23 janvier 2025 de 18h30 à 20h

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