PROCES INDEXIA (EX SFAM) – UFC QUE CHOISIR PARIS OUEST VIENT EN AIDE AUX VICTIMES
Depuis 2017 et malgré plusieurs sanctions des autorités, le groupe INDEXIA (ex SFAM), continue à tromper des clients avec des pratiques commerciales litigieuses. En vue du procès qui concerne la période entre mars 2014 et juillet 2020, les victimes sont invitées à se porter partie civile. L’UFC Que Choisir, qui se bat depuis plusieurs années, les aide à le faire.
Depuis des années, l’UFC-Que Choisir reçoit de nombreux témoignages de consommateurs, victimes des pratiques commerciales délictueuses du groupe INDEXIA. Et des années aussi que l’association dénonce ces pratiques aux autorités. Le procès correctionnel de Paris fait suite à l’enquête de la Répression des Fraudes. Il concerne 5 des 6 sociétés du groupe : SFAM, FORIU, CYRANA, HUBSIDE et SERENA pour la période allant de mars 2014 à juillet 2020.
Des préjudices de plusieurs milliers d’euros !
L’histoire est toujours la même. A l’occasion de l’achat d’un produit multimédia (ordinateur, smartphone, etc.) dans une boutique partenaire (notamment Fnac, Géant Casino, Hubside Store et certains espaces SFR), les clients se laissent tenter par une assurance multimédia ou des prestations de service. Ils ont signé un formulaire et remis au vendeur un relevé d’identité bancaire (RIB), sans se méfier ! Or leur paraphe a entraîné la souscription de contrats auprès de plusieurs filiales d’INDEXIA : SFAM (assurance multimédia), FORIU (carte privilège), CYRANA (cashback), SERENA (conciergerie) et HUBSIDE (création de sites Internet).
Ce n’est souvent que plusieurs mois ou années après que les consommateurs découvrent le pot aux roses ! Ces sociétés ont prélevé mensuellement des sommes multiples, aux libellés et montants divers, ne correspondant à aucun prélèvement autorisé ni au montant prévu dans le contrat souscrit. Le préjudice peut atteindre plusieurs centaines, voire milliers d’euros !
Des remboursements difficiles à obtenir
Quand les victimes cherchent à résilier ces contrats et obtenir le remboursement des sommes prélevées, elles se heurtent à un mur. Les sociétés ignorent les demandes de résiliation et, mieux encore, continuent à prélever. Quant aux demandes de remboursement, elles les retardent, voire les refusent. Le procès à venir devrait mettre un terme à ces agissements et permettre aux victimes de faire valoir leurs droits.
Que faire si vous avez été ou êtes victimes de ces pratiques ?
Vous êtes concernés par le procès à venir :
- si vous avez constaté des prélèvements par l’une ou plusieurs des sociétés poursuivies entre mars 2014 et juillet 2020 ;
- si vous avez demandé la résiliation du ou des contrats souscrits ou prétendument souscrits ;
- et si vous rencontrez des difficultés à obtenir le remboursement intégral des prélèvements irréguliers.
Si vous n’avez pas encore contesté les prélèvements, vous devez auparavant :
- Résilier les contrats auprès de chaque société concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture ;
- Calculer le montant total des prélèvements contestés ;
- Demander le remboursement des sommes en jeu par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette démarche est infructueuse, constituez-vous partie civile en vue du procès et constituez votre dossier.
Avantage à se constituer partie civile
Se constituer partie civile présente l’avantage de vous faire connaître, d’être informé du déroulement du procès et d’y participer, l’accompagnement d’un avocat n’est pas nécessaire. C’est l’un des meilleurs moyens d’être indemnisé de votre préjudice – sous réserve de pouvoir l’évaluer et le justifier : pour ce faire, n’hésitez pas à éplucher vos relevés bancaires ou à vous prévaloir de votre droit d’accès.
Le lien suivant Vos questions, nos réponses vous guidera pas à pas pour constituer votre dossier, effectuer les démarches préalables, vous proposera les modèles de courriers adaptés ainsi que les adresses utiles.
Si vous rencontrez des difficultés pour votre dossier, soumettez-nous votre litige en ligne en cliquant sur ce lien
Et que se passe-t-il pour les préjudices après août 2020 ?
Si vous êtes victimes depuis août 2020, 2 actions sont à mettre en œuvre rapidement :
- Faites stopper les prélèvements et contestez la régularité des prélèvements auprès de la banque ;
- Soumettez votre litige en ligne sur notre site UFC Paris Ouest.
Campagne d’indemnisation Navigo, c’est parti !
En fin d’année 2022 l’ensemble des transports publics franciliens ont connu une forte dégradation de la qualité de service. Ile de France Mobilités avait annoncé en février une indemnisation partielle pour les abonnés Navigo. C’est chose faite depuis le 14 mars.
Pour qui ?
Vous êtes concernés si vous avez acheté au moins 3 mois de forfait Navigo sur les 4 derniers mois de l’année, soit entre septembre et décembre. La campagne d’indemnisation s’adresse également aux abonnés Navigo annuels ainsi qu’aux forfaits Navigo Senior, Image R Etudiant, Imagine R Scolaire et Navigo Solidarité Mois 75% et 50%.
Comment ?
C’est à vous de faire la demande de remboursement partiel sur la plateforme en ligne ouverte par Île-de-France Mobilités entre le 14 mars et le 14 Avril 2023 (inclus) https://www.iledefrancemobilites.fr/dedommagement Une fois sur la plateforme, vous devez vous connecter ou si vous n’avez pas encore de compte, en créer un avant de pouvoir accéder à la demande d’indemnisation d’un demi-mois de forfait.
Attention, Ile-de-France Mobilités ne vous enverra pas de mails. Si vous recevez des courriels de Ile-de France Mobilités, ne donnez surtout pas suite. Ce sont des arnaques avec tentatives de phishing
BONNE NOUVELLE POUR LA TRANQUILITE DES CONSOMMATEURS
Les règles du démarchage téléphonique plus restrictives depuis le 1er Mars 2023 !
Depuis le 1er mars 2023,
- Le démarchage téléphonique est interdit durant les week-ends, les jours fériés et après 20 heures en semaine.
- Il est autorisé pendant la semaine entre 10 et 13 heures et entre 14 et 20 heures.
Le décret applicable au 1er mars 2023 prolonge la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et agir contre les pratiques frauduleuses. L’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, devrait permettre de réduire considérablement le nombre de ces appels qui empoisonnent la vie des consommateurs.
Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect : la violation de ces règles sera sanctionnée de 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Si vous souhaitez bloquer les appels de démarchage téléphonique durant les heures et jours autorisés, vous pouvez vous inscrire sur Bloctel, service 100% gratuit d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour les personnes qui n’ont pas internet l’inscription sur Bloctel est possible par courrier. Envoyez sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation sera ensuite envoyée par voie postale.
Adresse : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex
Attention, Bloctel ne gère pas les démarchages pour la rénovation énergétique, le Compte professionnel de Formation (CPF), les courriels et les SMS.
Pour ces derniers, voici comment les signaler :
- Rénovation énergétique : https://signal.conso.gouv.fr/travaux-renovation
- Compte personnel de formation, si vous avez un compte : https://signal.conso.gouv.fr/services-aux-particuliers
- Réclamation concernant un SMS, nous vous invitons à le transférer au 33700.
- Pour une demande de rappel d’un numéro surtaxé, nous vous invitons à signaler le numéro surtaxé correspondant (par exemple, commençant par 081, 082, 089 …) sur le site : https://surmafacture.fr.
