Fiches pratiques
28 avril 2017
La maison de retraite (EHPAD) peut-elle me facturer des frais d’hébergement après le décès du résident ?
Réponse...
25 avril 2017
La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques...
5 avril 2017
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 oblige les banques et assurances à recenser les comptes bancaires inactifs et les...
30 mars 2017
Pour limiter les conflits, le ministère du Logement a édité un petit guide illustré des réparations locatives qui...
27 mars 2017
La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures...
12 mars 2017
En France, rappelons que la quasi-totalité des documents administratifs sont gratuits.
Pourtant, certains sites...
10 mars 2017
Par cinq arrêts rendus le 18 janvier, la Cour de cassation a rappelé qu’un établissement financier doit apporter la...
10 mars 2017
Dans son arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes confirme à nouveau l’interdiction de réduire ou couper le...
23 février 2017
A maintes reprises lors de ses activités de défense des consommateurs, l’UFC Que Choisir a constaté qu’un certain...
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