UFC-Que Choisir Paris Ouest

Résolution de vos litiges

L’offre de bons d’achat n’était pas accessible aux parisiens, information non mentionnée dans la promotion

Faits :

Notre adhérente a reçu par mail deux promotions de Casino indiquant «  pour 120 euros d’achat sur le site internet Casino, le client reçoit 120 euros en bons d’achat sous forme de 4 bons de 30 euros. »

Notre adhérente a alors réalisé des courses en ligne. Les bons auraient dû être crédités sur la carte de fidélité Casino.

La société a indiqué que l’offre n’était pas accessible aux parisiens.

Problématique :

  • Le client devait utiliser Casino.fr pour que l’offre soit applicable. Or, après avoir indiqué l’adresse de livraison parisienne, le site renvoyait sans aucune forme de notification vers le site Casino plus, qui lui, n’était pas éligible à l’offre
  • L’offre a été diffusée à plusieurs reprises, et à des parisiens notamment
  • La lecture de l’offre ne faisait aucunement mention de l’exclusion des clients parisiens
  • Parmi les magasins éligibles se trouvaient 3 enseignes parisiennes

Droit applicable :

La Directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ».

Litige gagné :

Remboursement des bons d’achat.