UFC-Que Choisir Paris Ouest

Résolution de vos litiges

Contrats d’assurances smartphones ou autres, attention !

Faits :

Lors de l’achat d’un smartphone, notre adhérent a souhaité souscrire à un contrat d’assurance pour un montant mensuel de 6.99 euros de la société Garantie Privée ( Formule « SMART »).

Notre adhérent avait indiqué au salarié de la FNAC ne pas avoir pris ses lunettes et avoir une mauvaise vue de près.

Ce dernier lui a indiqué s’occuper de tout et que notre adhérent n’aurait qu’à signer le contrat.

Le salarié a finalement fait signer un contrat à 29,98 €/mois à notre adhérent.

Première problématique :

Le contrat présenté à notre adhérent était illisible, même pour une personne disposant d’une vue correcte. Le montant des mensualités était écrit en jaune fluo. La police d’écriture était par ailleurs inférieure à la taille 8.

Droits applicables :

Article L211-1 du Code de la consommation: «  Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. » et apports jurisprudentiels.

Deuxième problématique :

Le salarié de la FNAC a vicié le consentement de notre adhérent. Il s’agit d’un dol plus précisément. En effet, le salarié avait connaissance des déficiences visuelles du consommateur, et du caractère déterminant du prix de l’assurance pour ce dernier avant la conclusion du contrat..

Droits applicables :

Articles 1130 et 1137 du Code civil: « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

Litige gagné :

Annulation du contrat par la FNAC et remboursement des montants prélevés.

(Réflexions: Quels liens existent-ils entre SFAM, Garantie Privée et Foriou ? Même adresse de siège social: 1 rue Camille Claudel Romans-sur Isère)