UFC-Que Choisir Paris Ouest

Résolution de vos litiges

Transfert de capitaux / banque-Assurances (RD)

Faits :

Monsieur Y avait un compte de plan épargne retraite (PER) auprès d’une banque et a souhaité transférer l’ensemble de ses fonds vers un nouveau compte Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) ouvert auprès d’une autre banque. Monsieur Y a effectué la demande de transfert auprès de sa banque initiale qui n’a pas été réactive et a retardé le transfert pendant plusieurs mois.

Droit applicable :

Nous avons donc rappelé à la banque initiale que monsieur Y était titulaire d’un droit au transfert de ses capitaux vers un nouveau compte, de manière libre au regard de l’article L132-23 du code des assurances. La loi Pacte du 31 mai 2020 reconnaît cette possibilité de transfert des capitaux notamment pour les comptes PERP.

Litige gagné :

Après plusieurs courriers auprès de la banque, celle-ci a procédé au transfert des fonds de monsieur Y à hauteur de 23 000 euros vers son nouveau compte PERP.