UFC-Que Choisir Paris Ouest

Arnaques, Commerce divers/alimentation

Pratiques commerciales trompeuses

Au-delà de la période de solde qui reste limitée dans le temps, de nombreux commerces et sites internet proposent tout au long de l’année des promotions qui peuvent parfois s’avérer trompeuses. Il s’agit en fait de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales susceptibles d’être sanctionnées pénalement.

L’article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Ainsi, peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse l’indication d’un prix spécial alors qu’il s’agit du prix habituellement pratiqué, prix de gros alors que le prix pratiqué est un prix de détail, prix indiqué dans la publicité qui ne correspond pas au produit dessiné ou à la photo illustrant la publicité, les annonces de réduction de prix calculées sur des prix qui ne sont jamais pratiqués, prix coûtant qui n’intègre pas certaines remises consenties par le fournisseur ou le fabricant, prix tout compris qui n’en est pas un…

L’UFC Que Choisir vous conseille donc de rester vigilant en vous assurant notamment du prix d’origine de la marchandise que vous compter acquérir.

Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site de la DGCCRF consacrée à ce thème.