UFC-Que Choisir Paris Ouest

CCI

EPRESENTATION DANS LES CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux)

Rôle des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

  • Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) sont indépendantes de l’ONIAM.
  • Présidées par un magistrat, ces commissions sont composées (outre le président) de membres représentant les usagers dont fait partie l’UFC Que Choisir Paris-Ouest, des professionnels de santé, des établissements de santé, d’assureurs, de l’ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées. Elles se réunissent en moyenne une fois par semaine.
  • L’ONIAM (L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002) et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident médical. Démarche gratuite pour l’usager de santé.

 

Les missions des CCI :

1) Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur.

2) Permettre l’indemnisation :

  • des victimes d’accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
  • des victimes d’un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Les actes de chirurgie esthétique ne font pas partie du dispositif et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation.

Rôle des représentants des Usagers dans les commissions CCI

Dans ce contexte, la mission du représentant des usagers au sein de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, si elle peut paraître parfois technique, parfois pesante, parfois chronophage, demeure primordiale afin de favoriser la meilleure prise en compte des usagers du système de santé qui, au détour d’un acte de soins, de prévention ou de diagnostic, dont ils attendaient une solution thérapeutique à leur problème de santé, sont devenus des victimes et ont vu leur vie dégradée et bouleversée.